Numéro de dossier : 12/48
Date de traduction : 2020-06-11

Date : 20130703

Dossier : 12/48

Référence : R. c. Cluney, 2013 NLCA 46

 

COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR 

COUR D’APPEL

 

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE,                                                                        APPELANTE,

ET

NAYTHAN CLUNEY,                                                                                      INTIMÉ.

 

Présents : les juges Rowe, Barry et White, juges d’appel.

Juridiction inférieure : Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, Happy Valley.

 

Date de l’audience : le 5 juin 2013.

Date du jugement : le 3 juillet 2013.

 

Motifs de jugement : le juge Barry, juge d’appel.

Souscrivent aux motifs : les juges Rowe et White, juges d’appel. 

 

Avocat de l’appelante : Robin Fowler.

Avocat de l’intimé : Derek Hogan.

 

[TRADUCTION NON OFFICIELLE DU CENTRE DE TRADUCTION ET DE TERMINOLOGIE JURIDIQUES]

Le juge Barry

[1]            Le ministère public interjette appel de la peine d’emprisonnement de six mois qui a été infligée à M. Cluney pour conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Le juge de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a conclu que le passager décédé avait agrippé le volant juste avant la collision ayant entraîné sa mort. M. Cluney conduisait en ayant une alcoolémie comprise entre 191 et 222 milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. La demande d’autorisation d’appel, à laquelle M. Cluney ne s’est pas opposé, est accueillie étant donné que l’appel est défendable et suffisamment justifié (voir R. c. Perrier, 2009 NLCA 61, 293 Nfld. & P.E.I.R. 92).

QUESTIONS EN LITIGE

[2]            Trois questions se posent :

(i) Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans la détermination de la peine en considérant le comportement de la personne décédée comme un facteur atténuant?

(ii)  La peine est-elle manifestement non indiquée?

(iii) Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en accordant à M. Cluney un crédit de un jour et demi pour chaque jour passé en détention avant le procès?

EXPOSÉ DES FAITS

[3]            Le juge de première instance a conclu que, le 9 juillet 2011, la voiture de M. Cluney avait percuté un autre véhicule après qu’un passager, Robert Obed, eut agrippé le volant par jeu, ce qui a provoqué l’embardée. En plus d’avoir une alcoolémie comprise entre 191 et 222 milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang au moment de l’accident, M. Cluney avait consommé des stupéfiants et conduisait à une vitesse excessive une voiture qui tirait à gauche en raison d’un problème mécanique. Au moment de la perte de maîtrise du véhicule, il essayait d’éteindre l’autoradio et avait roulé sur l’accotement et surcorrigé sa trajectoire en essayant de reprendre la maîtrise de la voiture face à M. Obed.

[4]            En prononçant une déclaration de culpabilité, le juge de première instance a conclu que la conduite avec capacités affaiblies de M. Cluney avait pour le moins contribué à la mort de M. Obed, de façon plus que mineure, pour reprendre les termes utilisés dans l’arrêt Smithers c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 506. Le juge de première instance a également conclu que Robert Obed avait [TRADUCTION] « joué un rôle important dans l’accident ».

NORME DE CONTRÔLE

[5]            Une peine ne peut être annulée que si elle n’est manifestement pas indiquée ou qu’en présence d’une erreur de principe, de l’omission de prendre en considération un facteur pertinent ou d’une insistance trop grande sur un facteur approprié. Voir l’arrêt R. c. Johnston, 2011 NLCA 56, 331 Nfld. & P.E.I.R. 129, au paragraphe 15, citant l’arrêt R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500.

DROIT ET ANALYSE

(i)    L’importance du comportement de la personne décédée

[6]            Le ministère public affirme que le juge de première instance a commis une erreur en concluant à une diminution du degré de culpabilité de M. Cluney justifiant une peine plus légère en raison du comportement de la personne décédée, qui a agrippé le volant du véhicule.

[7]            Le ministère public s’appuie sur l’affaire R. c. Mitchell (1981), 29 Nfld. & P.E.I.R. 125 (C.S.Î.-P.-É., Div. d’appel), dans laquelle le juge a tranché que la négligence de la victime n’est pas opposable à une inculpation de négligence criminelle entraînant la mort et qu’elle ne peut donc pas être un facteur influençant la sévérité de la peine.

[8]            Dans l’affaire R. c. Duncan (1994), 116 Nfld. & P.E.I.R. 170 (C.S.Î.-P.-É., Div. d’appel), la Cour a suivi l’arrêt Mitchell, selon lequel le défaut d’une victime de porter la ceinture de sécurité n’est pas un facteur atténuant dans une condamnation pour négligence criminelle entraînant la mort.

[9]            Le ministère public se réfère également à l’affaire R. c. McCarthy (1997), 157 Nfld. & P.E.I.R. 222 (C.A.T.-N.), dans laquelle l’accusé en état d’ébriété a heurté et tué un piéton qui marchait la nuit sur la partie asphaltée de la route, vêtu de vêtements sombres, après une consommation abusive d’alcool et de drogue. L’accusé avait un casier judiciaire chargé, dont six condamnations pour conduite avec capacités affaiblies. Au paragraphe 13, le juge Gushue, juge en chef de Terre-Neuve, a affirmé ce qui suit :

[TRADUCTION]

À la lumière des faits et des circonstances de l’espèce ainsi que du comportement et de l’attitude du délinquant lui-même, nous ne voyons aucune raison d’envisager de réduire la peine de trois ans infligée pour conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Il n’est pas nécessaire de répéter ce qui a été dit précédemment, mais il est clair qu’en l’espèce les facteurs aggravants sont trop nombreux pour justifier une quelconque réduction de peine. Nous ne tiendrons pas non plus compte de l’observation selon laquelle le fait que la victime elle-même ait pu faire preuve de négligence ou agir de manière inappropriée est un facteur dont l’appelant pourrait se servir pour demander l’atténuation de sa peine. En fait, nous pensons qu’il serait inapproprié de prendre en compte la négligence de la victime, s’il en était, au moment de déterminer la peine (voir, à ce sujet, [les affaires Mitchell et Duncan, références omises]). En outre, il faut remarquer que l’appelant n’a rendu aucun témoignage à l’audience sur la détermination de la peine, ni à aucun autre moment. Par conséquent, rien dans la preuve présentée à la Cour n’a pu amener cette dernière à conclure que M. McCarthy a été dans l’impossibilité d’éviter M. Kennedy ou que la victime a contribué de quelque façon que ce soit à l’accident.

[10]         Les instances judiciaires divergent quant à savoir si la négligence d’une victime décédée devrait justifier l’atténuation d’une peine. Lire le juge d’appel Cromwell dans l’arrêt R. c. Tower, 2008 NSCA 3, 261 N.S.R. (2d) 135, au paragraphe 72. Dans l’affaire R. c. Thompson (1987), 1 M.V.R. (2d) 322 (c. de c C.-B.), au paragraphe 6, le juge Wong, de la Cour de comté de la Colombie-Britannique, a tranché que, bien que la négligence d’une victime décédée ne puisse pas être un moyen de défense contre une inculpation de négligence criminelle entraînant la mort, elle constitue un facteur qui peut être pris en compte pour atténuer la peine. La même conclusion a été atteinte dans l’arrêt R. c. Dash (1948), 91 C.C.C. 187 (C.A.N.-É.), au paragraphe 15.

[11]         Les sources jurisprudentielles, notamment l’arrêt McCarthy, invoquées par le ministère public en l’espèce doivent aujourd’hui être considérées à la lumière des observations de la juge Arbour qui, dans l’arrêt R. c. Nette, 2001 CSC 78, [2001] 3 R.C.S. 488, au paragraphe 49, explique qu’un juge n’est pas tenu de partager la responsabilité d’un préjudice résultant d’un comportement criminel, « sauf dans le contexte de la détermination de la peine une fois que l’existence d’un lien de causalité suffisant a été établie ».

[12]         L’article 718.1 du Code criminel établit le principe fondamental de la détermination de la peine :

La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

[13]      À propos de cet article, dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6, [2010] 1 R.C.S. 206, au paragraphe 40, le juge LeBel, qui a rédigé le jugement unanime de la Cour, affirme que « la peine doit respecter le principe fondamental de proportionnalité » (les italiques sont du juge LeBel). Il développe son raisonnement au paragraphe 42 :

D’une part, ce principe requiert que la sanction n’excède pas ce qui est juste et approprié compte tenu de la culpabilité morale du délinquant et de la gravité de l’infraction. En ce sens, le principe de la proportionnalité joue un rôle restrictif. D’autre part, à l’optique axée sur l’existence de droits et leur protection correspond également une approche relative à la philosophie du châtiment fondée sur le « juste dû ». Cette dernière approche vise à garantir que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes et que les peines infligées reflètent et sanctionnent adéquatement le rôle joué dans la perpétration de l’infraction ainsi que le tort qu’ils ont causé (R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, par. 81; Renvoi : Motor Vehicle Act de la C.‑B., [1985] 2 R.C.S. 486, p. 533‑534, motifs concordants de la juge Wilson). Sous cet angle, la détermination de la peine représente une forme de censure judiciaire et sociale (J. V. Roberts et D. P. Cole, « Introduction to Sentencing and Parole », dans Roberts et Cole, dir., Making Sense of Sentencing (1999), 3, p. 10). Toutefois, sans égard au raisonnement servant d’assise au principe de la proportionnalité, le degré de censure requis pour exprimer la réprobation de la société à l’égard de l’infraction demeure dans tous les cas contrôlé par le principe selon lequel la peine infligée à un délinquant doit correspondre à sa culpabilité morale et ne pas être supérieure à celle‑ci. Par conséquent, les deux optiques de la proportionnalité confluent pour donner une peine qui dénonce l’infraction et qui punit le délinquant sans excéder ce qui est nécessaire.

(L’italique est du juge LeBel.)

Dans l’arrêt R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433, au paragraphe 37, le juge LeBel a confirmé, au nom de la majorité, que cette approche est celle à adopter.

[14]         Le principe de proportionnalité dans la détermination de la peine appuie l’approche du juge de première instance vis-à-vis de l’atténuation de la peine en raison du comportement de la personne décédée, surtout qu’en l’espèce, le geste de M. Obed d’agripper le volant était un acte volontaire et pas simplement une négligence. À cet égard, il convient de tenir compte des observations faites par le juge Green dans l’affaire R. c. Evans (1993), 109 Nfld. & P.E.I.R. 61 (C.S.T.‑N., Div. 1re inst.), au paragraphe 27. Dans cette affaire, le juge cite, avec approbation, l’extrait suivant de l’ouvrage Canadian Sentencing Digest de Nadin-Davis et Sopinka, volume 1, aux pages 134 et 135 :

[TRADUCTION]

Bien qu’il n’existe pas de jurisprudence sur ce point, il est également dit que différents facteurs peuvent s’appliquer si la négligence de la victime est un acte plutôt qu’une omission. Théoriquement, il est possible d’avoir une situation où l’accusé a commis une négligence criminelle qui n’a pas pu à elle seule entraîner la mort de la victime. Cependant, la victime a elle-même commis une négligence qui, combinée à l’acte de l’accusé, a entraîné sa mort. Dans ce genre de situation, on voit clairement qu’il serait injuste de punir l’accusé aussi sévèrement que s’il avait commis une négligence criminelle qui, sans aucune autre intervention, aurait de manière prévisible entraîné la mort. [Le soulignement est du juge Green.]

[15]         Ce raisonnement s’applique avec d’autant plus de vigueur quand, comme en l’espèce, l’acte intentionnel de la victime a été la principale cause de l’accident.

[16]           Le principe de proportionnalité s’applique à la détermination de la peine pour toutes les infractions criminelles, y compris la conduite avec capacités affaiblies causant la mort (voir R. c. Woodward (1993), 108 Nfld. & P.E.I.R. 240 (C.A.T.-N.), au par. 57). La fourchette des peines applicables est liée à la gravité de l’infraction et à la culpabilité morale du délinquant (voir R. c. Fice, 2005 CSC 32, [2005] 1 R.C.S. 742, au par. 22; R. c. Stone, [1999] 2 R.C.S. 290, au par. 233).

[17]           En l’espèce, en vue de parvenir à une peine indiquée, le juge de première instance a dû évaluer le degré de responsabilité de M. Cluney face au décès de M. Obed. Le rôle de M. Obed dans le déclenchement de l’accident a été un important facteur dans cette évaluation. Je souscris à l’avis du juge de première instance selon lequel le comportement de M. Obed a diminué la culpabilité morale de M. Cluney et devrait entraîner l’atténuation de la peine.

[18]           Le juge de première instance ne s’est pas exprimé dans les meilleurs termes en indiquant qu’il incombait au ministère public de prouver que la conduite avec capacités affaiblies de M. Cluney était la seule et unique cause du décès de M. Obed. Cependant, il ressort clairement de sa décision que ses observations ont purement et simplement confirmé qu’il a considéré que la culpabilité de M. Cluney était atténuée. Il n’a commis aucune erreur en tirant cette conclusion.

(ii)    Une peine manifestement non indiquée

[19]         Dans l’arrêt R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, au paragraphe 92, le juge Lamer, juge en chef du Canada, évoque la nécessité de faire preuve de retenue avant de modifier une peine dont la détermination n’est entachée d’aucune erreur de principe :

[...] [U]ne cour d’appel ne devrait intervenir afin de réduire au minimum la disparité entre les peines que dans les cas où la peine infligée par le juge du procès s’écarte de façon marquée et substantielle des peines qui sont habituellement infligées à des délinquants similaires ayant commis des crimes similaires. [Le soulignement est de moi.]

[20]         Au paragraphe 44 de l’arrêt Nasogaluak, le juge LeBel traite plus en détail ce sujet :

Le vaste pouvoir discrétionnaire conféré aux juges chargés de la détermination de la peine comporte toutefois des limites. Il est en partie circonscrit par les décisions qui ont établi, dans certaines circonstances, des fourchettes générales de peines applicables à certaines infractions, en vue de favoriser, conformément au principe de parité consacré par le Code, la cohérence des peines infligées aux délinquants. Il faut cependant garder à l’esprit que, bien que les tribunaux doivent en tenir compte, ces fourchettes représentent tout au plus des lignes directrices et non des règles absolues. Un juge peut donc prononcer une sanction qui déroge à la fourchette établie, pour autant qu’elle respecte les principes et objectifs de détermination de la peine. Une telle sanction n’est donc pas nécessairement inappropriée, mais elle doit tenir compte de toutes les circonstances liées à la perpétration de l’infraction et à la situation du délinquant, ainsi que des besoins de la collectivité au sein de laquelle l’infraction a été commise.

[21]         En l’espèce, l’intimé reconnaît que la peine de six mois infligée se situe peut-être en dessous de la fourchette habituelle d’un à quatre ans d’emprisonnement pour les cas de conduite avec capacités affaiblies causant la mort. En fait, l’intimé convient que, d’après les récents arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, cette fourchette peut atteindre un plafond de cinq ans (voir R. c. Junkert, 2010 ONCA 549, 259 C.C.C. (3d) 14; R. c. Ramage, 2010 ONCA 488, 257 C.C.C. (3d) 261; R. c. Kummer, 2011 ONCA 39, 266 C.C.C. (3d) 32). Cependant, l’intimé soutient que la peine infligée par le juge de première instance était raisonnable compte tenu des circonstances et qu’elle devrait faire l’objet de la retenue mise en avant dans l’arrêt M. (C.A.).

[22]         Bien que les fourchettes des peines ne soient que de simples lignes directrices et non pas des règles absolues, un juge qui inflige une peine en dehors de la fourchette normale doit expliquer la mesure dans laquelle cette peine respecte les principes et les objectifs de détermination de la peine (Nasogaluak, au par. 44). Avec égard, en l’espèce, ce n’est pas ce que le juge de première instance a fait.

[23]         Au moment de l’infraction, M. Cluney était visé par une ordonnance judiciaire lui interdisant de consommer de l’alcool. Malgré cela, il a conduit en ayant un haut degré d’alcool dans le sang et a consommé des stupéfiants avant de conduire. Même s’il savait que son véhicule avait des problèmes mécaniques, il a conduit à grande vitesse (110 km/h dans une zone limitée à 70 km/h).

[24]         À la lumière de ces facteurs considérablement aggravants, une peine de six mois d’emprisonnement est manifestement non indiquée. Pareille peine ne tient pas compte du haut degré de culpabilité de M. Cluney et ne satisfait pas aux principes de dissuasion et de dénonciation. En l’espèce, la peine d’emprisonnement appropriée est de deux ans moins un jour.

(iii)   Exception prévue au paragraphe 719(3.1) du Code criminel

[25]         Les paragraphes 719(3) et (3.1) du Code criminel disent :

719(3) Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction; il doit, le cas échéant, restreindre le temps alloué pour cette période à un maximum d’un jour pour chaque jour passé sous garde.

(3.1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, sauf dans le cas où la personne a été détenue pour le motif inscrit au dossier de l’instance en application du paragraphe 515(9.1) ou au titre de l’ordonnance rendue en application des paragraphes 524(4) ou (8).

[26]         Au moment où le juge de première instance a infligé la peine, M. Cluney avait passé 251 jours en détention provisoire (soit 8 mois et 11 jours). Le juge de première instance a appliqué le crédit majoré de 1,5 jour pour 1 et a considéré que M. Cluney avait le droit de bénéficier d’un crédit de 377 jours (soit 12 mois et 17 jours) pour le temps passé en détention, ce qui est plus que ce dont il avait besoin pour une peine totale qui était en l’espèce de sept mois. Le juge de première instance a justifié l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en s’appuyant sur les motifs énoncés dans une décision qu’il avait rendue précédemment dans l’affaire R. c. Myers (2011), 313 Nfld. & P.E.I.R. 56 (C.P.T.-N.), dans laquelle il a fondé l’attribution de crédits majorés sur la perte de la réduction de peine méritée (un délinquant ayant une bonne conduite n’effectue généralement pas plus des deux tiers de sa peine), tout en évoquant la perte liée à l’admissibilité à la libération conditionnelle, les effets de la surpopulation dans les établissements de détention provisoire au Labrador, ainsi que l’absence de programmes et de loisirs pour les prisonniers.

[27]         Les juges divergent quant à savoir si la perte de la réduction de peine méritée devrait justifier en elle-même l’attribution de crédits majorés pour le temps passé en détention provisoire depuis que les dispositions des paragraphes 719(3) et (3.1) sont entrées en vigueur le 22 février 2010. Le problème vient du fait que, bien que le paragraphe 719(3) semble exprimer une règle générale d’un crédit d’un jour pour chaque jour passé en détention, les juges ont interprété le paragraphe 719(3.1) comme n’exigeant pas de circonstances exceptionnelles pour justifier l’attribution de crédits.

[28]               Dans l’affaire R. c. Carvery, 2012 NSCA 107, 321 N.S.R. (2d) 321, demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada accueillie, no 35115 (11 avril 2013), le juge d’appel Beveridge, dans ses motifs faisant l’unanimité, a conclu que la perte de la réduction de peine méritée devait justifier l’attribution de crédits majorés pour le temps passé en détention provisoire et a passé en revue des sources jurisprudentielles contradictoires sur ce point. Au paragraphe 77, il affirme ce qui suit :

[TRADUCTION]

Le problème que pose la formulation du paragraphe 719(3.1) est que les circonstances dont un juge peut dûment tenir compte ne sont énoncées ni en termes précis ni en termes généraux. Il revient donc aux juges de tenter de discerner l’intention du législateur. À mon avis, une interprétation qui est en accord avec le cadre législatif est la bonne, à moins que d’autres conclusions soient dictées par d’autres facteurs d’interprétation.

Au paragraphe 75, le juge d’appel Beveridge a conclu que le fait de ne pas tenir compte de la perte de la réduction de peine méritée en appliquant les paragraphes 719(3) et (3.1) constituerait une violation du principe de proportionnalité que l’article 718.1 du Code criminel présente comme le principe fondamental de détermination de la peine. Au paragraphe 76, le juge d’appel Beveridge a adopté le raisonnement tenu à cet égard par le juge en chef Cozens dans l’arrêt R. c. Vittrekwa, 2011 YKTC 64, 88 C.R. (6th) 237 (C. terr. Y.), qui a dit ce qui suit :

[TRADUCTION]

56     Prenons un exemple simple dans lequel le fait de ne pas accorder de crédits majorés pour la perte de la réduction de peine va à l’encontre de l’objectif et des principes fondamentaux de détermination de la peine : deux délinquants ayant plus ou moins le même âge, le même niveau d’instruction et les mêmes antécédents judiciaires commettent ensemble une grave infraction en ayant le même degré de participation et de culpabilité. L’un des délinquants est libéré sous caution parce qu’il a un logement, un soutien familial et la capacité de payer une importante caution en espèces. L’autre délinquant reste en détention parce qu’il est incapable de proposer les mêmes garanties à la cour. Un an passe avant qu’un juge soit saisi de l’affaire, que les déclarations de culpabilité soient prononcées et que la sentence soit rendue. Une peine indiquée pour les deux délinquants est établie à 18 mois. En partant du principe que chacun des délinquants bénéficie d’une réduction totale de peine, ce qui est généralement le cas au Yukon et semble aussi l’être dans les provinces citées dans l’affaire Johnson, le délinquant qui a été libéré sous caution passera 12 mois en prison avant d’être libéré grâce à la réduction légale de peine. Par contre, le délinquant qui n’a pas pu payer de caution recevra 12 mois de crédit pour les 12 mois qu’il a passés en détention provisoire. Il devra passer quatre mois de plus en détention avant de pouvoir bénéficier de la réduction légale de peine. Il aura donc passé un total de 16 mois en détention sur les 18 mois de la peine infligée. L’autre délinquant aura passé 12 mois en prison.

57  Ce résultat va à l’encontre du principe de proportionnalité dans la détermination de la peine énoncé à l’article 718.1 et du principe d’harmonisation des peines énoncé à l’alinéa 718.2b). Il enfreint également le principe de retenue établi aux alinéas 718.2d) et e), dans la mesure où le délinquant qui passera 16 mois en détention aura fait, par rapport à son coaccusé, quatre mois de prison en plus de la peine qui était jugée indiquée pour l’infraction, en supposant que la peine de 12 mois de détention purgée par le coaccusé était indiquée. De fait, quatre mois d’emprisonnement effectif supplémentaire sont imposés sans motif juridique valable.

[29]         L’arrêt Carvery est étayé par les arrêts R. c. Stonefish, 2012 MBCA 116, 295 C.C.C. (3d) 52, R. c. Summers, 2013 ONCA 147, 114 O.R. (3d) 641, et R. c. Johnson, 2013 ABCA 190. Dans tous ces arrêts, les juges soutiennent que le juge qui détermine la peine peut, sans circonstances exceptionnelles, tenir compte de la perte de la réduction de peine méritée pour accorder ou non des crédits majorés pour le temps passé en détention provisoire. Cependant, ils précisent qu’il incombe au délinquant de présenter la preuve justifiant l’octroi des crédits majorés, soit en démontrant qu’il aurait bénéficié d’une réduction de peine s’il n’avait pas été en détention provisoire ou que les conditions de détention provisoire étaient excessives (Stonefish, aux par. 91 à 94; Summers, au par. 117; Johnson, aux par. 29 et 30). En l’espèce, des éléments de preuve sur cette question avaient été présentés au juge déterminant la peine.

[30]         Comme je l’ai indiqué précédemment, le juge de première instance a suivi la décision qu’il avait rendue dans l’affaire Myers et dans laquelle il avait affirmé : [TRADUCTION] « Il n’y a rien dans le dossier Myers qui laisse entendre que le comportement de M. Myers en prison était si mauvais qu’il n’aurait pas bénéficié de la réduction habituelle d’un tiers de la peine. » En effet, le juge de première instance avait reçu la preuve selon laquelle M. Cluney avait bénéficié d’une réduction de peine méritée lors de sa détention pour une précédente infraction pendant qu’il était en détention provisoire pour l’affaire en cours. Cela suffit pour établir que M. Cluney aurait probablement aussi bénéficié d’une réduction de peine méritée s’il n’avait pas été en détention provisoire et qu’il aurait donc satisfait à l’obligation de démontrer que « les circonstances [...] justifient » l’attribution de crédits majorés, pour reprendre les termes du paragraphe 719(3.1).

[31]         Depuis l’audience, j’ai vu l’arrêt R. c. Bradbury, 2013 BCCA 280, qui conteste l’interprétation donnée dans l’arrêt Carvery des paragraphes 719(3) et (3.1). Avec égard, je préfère le raisonnement de l’affaire Carvery et les motifs dissidents de la juge d’appel Prowse dans l’arrêt Bradbury. Je souscris aux motifs du juge d’appel Beveridge selon lesquels le défaut de prendre en compte la perte de la réduction de peine méritée en vertu des paragraphes 719(3) et (3.1) entraînerait des peines disproportionnées, conséquence que le législateur n’a pas voulue puisque le principe fondamental de détermination de la peine l’interdit.

[32]         Je conclus que le juge de première instance n’a commis aucune erreur en accordant un crédit d’un jour et demi pour chaque journée passée en détention provisoire par M. Cluney.

RÉSUMÉ ET DISPOSITIF

[33]       

(i) Le juge de première instance n’a commis aucune erreur dans la détermination de la peine en considérant que le comportement de la victime décédée était un facteur atténuant.

(ii) La peine de six mois d’emprisonnement est manifestement non indiquée et devrait passer au total de deux ans moins un jour assorti de trois ans de probation et de deux ans d’interdiction de conduire, les conditions de la probation devant être fixées par le juge de première instance, et en appliquant le principe de la totalité, une peine d’un mois d’emprisonnement pour chaque manquement à la probation qui sera purgée concurremment avec la peine infligée pour conduite avec capacités affaiblies causant la mort.

(iii) Le juge de première instance n’a commis aucune erreur en accordant un crédit majoré d’un jour et demi pour chaque jour de détention provisoire, soit un total de 377 jours.

(iv) La demande d’autorisation d’interjeter appel est accueillie, l’appel est accueilli et la peine est modifiée de la manière indiquée précédemment.


                                                                  

L.D. Barry, j.c.a.

Je souscris aux motifs :                                       

    M. H. Rowe, j.c.a.

 

Je souscris aux motifs :                                       

    C. W. White, j.c.a.

 


 

Date : 20130703

Dossier : 12/48

Référence : R. c. Cluney, 2013 NLCA 46 err 1

 

COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR —

COUR D’APPEL

 

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE,                                                                        APPELANTE.

ET

NAYTHAN CLUNEY,                                                                                      INTIMÉ.

 

Présents : les juges Rowe, Barry et White, juges d’appel.

Juridiction inférieure : Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, Happy Valley.

 

Date de l’audience : le 5 juin 2013.

Date du jugement : le 3 juillet 2013.

 

Motifs de jugement : le juge Barry, juge d’appel.

Souscrivent aux motifs : les juges Rowe et White, juges d’appel. 

  

Avocat de l’appelante : Robin Fowler.

Avocat de l’intimé :  Derek Hogan.

 

CORRIGENDUM

[34]         [Dans la version anglaise], à la cinquième ligne du paragraphe 11, il faut remplacer « significant causation » par « sufficient causation ».

[35]         À la sixième ligne de l’alinéa [33(ii)], il faut remplacer « la probation » par « une promesse ».


                                                                  

L.D. Barry, j.c.a.

 

Je souscris aux motifs :                                       

    M. H. Rowe, j.c.a.

 

Je souscris aux motifs :                                       

    C. W. White, j.c.a.