Numéro de dossier : 09/02
Date de traduction : 2020-06-12

Date : 20090818

Dossier : 09/02 

Référence : 2009 NLCA 48



COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR – 

COUR D’APPEL

 

ENTRE

MICHAEL DUFFY,                                                                           APPELANT,

ET 

TRACY DUFFY,                                                                                INTIMÉE.

 

Présents : les juges Welsh, Wells et Rowe, juges d’appel.

Juridiction inférieure : Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Tribunal unifié de la famille, 200202U11915.


Date de l’audience : le 12 juin 2009.

Date du jugement : le 18 août 2009.


Motifs de jugement : la juge Welsh, juge d’appel. 

Souscrivent aux motifs : les juges Wells et Rowe, juges d’appel.


Avocate de l’appelant : Marina Whitten, c.r. 

Avocat de l’intimée : Kenneth Jerrett.


[TRADUCTION NON OFFICIELLE DU CENTRE DE TRADUCTION ET DE TERMINOLOGIE JURIDIQUES]

La juge Welsh

[1]            Le présent appel a pour objet le montant des aliments pour enfants que Michael Duffy devra verser à Tracy Duffy, son ex-épouse. La principale question à trancher est celle de savoir si la juge du procès a commis une erreur en attribuant un revenu à M. Duffy ou dans son choix de méthode pour calculer le revenu attribué.

CONTEXTE

[2]            Les Duffy se sont mariés le 15 mai 1992 et se sont séparés en 2001. Il y a deux enfants à charge, nés respectivement en 1995 et en 1997. M. Duffy est avocat et il exerce sa profession à titre de praticien exerçant seul sous la raison sociale Duffy and Associates. Mme Duffy est titulaire d’une maîtrise et elle travaille comme conseillère familiale aux Services de justice familiale à St. John’s.

[3]            Lorsqu’elle a calculé les revenus pour les fins des aliments pour enfants, la juge du procès était satisfaite des renseignements fournis par Mme Duffy. Elle a écrit ceci ((2008), 284 Nfld. & P.E.I.R. 83) :

[TRADUCTION]

[9]    Aucun mélange d’un revenu personnel, d’un revenu professionnel ou d’un revenu de société ne vient compliquer l’établissement du revenu de Mme Duffy pour les fins des aliments pour enfants. Sa situation financière est relativement claire et simple et la communication complète qu’elle a faite en temps utile a donné lieu à une transparence complète.

[4]            Il s’en est suivi que la juge du procès n’a eu aucune difficulté à déterminer le revenu de Mme Duffy pour les fins du calcul de sa contribution aux aliments pour enfants conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, adoptées sous le pouvoir de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.).

[5]            Il en allait tout autrement de M. Duffy. La juge du procès a donné les précisions suivantes :       

[TRADUCTION]

[15]    Bien qu’il ait à la Banque Royale du Canada et à la CIBC des comptes bancaires à partir desquels il acquitte certaines dépenses personnelles au moyen principalement d’une ou de plusieurs cartes de débit, M. Duffy recourt principalement au compte général de son cabinet d’avocats à la CIBC pour acquitter ses dépenses personnelles. Il justifie cette décision en faisant valoir qu’il est le propriétaire unique de Duffy and Associates et que le compte général du cabinet lui appartient autant que tout autre compte bancaire personnel détenu à son nom.

[16]    Outre (ou peut-être serait-il plus exact de dire accessoirement à) sa décision de ne pas détenir des comptes distincts pour ses dépenses et son revenu personnels d’une part et professionnels d’autre part, M. Duffy ne se fait pas verser un revenu régulier par le cabinet, mais se fait plutôt rembourser différentes dépenses dont certaines engagées relativement à sa participation et à d’autres intérêts dans plusieurs compagnies.

[17]    Dans l’ensemble, la preuve confirme que des compagnies dans lesquelles M. Duffy a un intérêt comme actionnaire, comme promoteur ou comme créancier ont eu l’avantage de recevoir des avances de fonds tirées sur le compte général de Duffy and Associates (et provenant de la marge de crédit du cabinet). Certaines des dépenses en question sont portées au grand livre établi relativement au compte de retraits no 99502 de M. Duffy. En ce qui concerne d’autres dépenses, il a créé, au moyen du programme informatique (PC Law), des comptes distincts au nom des compagnies à titre de clientes et a assimilé ces dépenses à des débours relatifs aux clientes; toutefois, ces dépenses sont en réalité des investissements que M. Duffy a faits dans les compagnies respectives.

[18]    Le mélange par M. Duffy de ses affaires personnelles, de ses affaires professionnelles et des affaires des sociétés a eu pour principal résultat une confusion complète et absolue.

[19]    C’est aux autorités chargées de réglementer la profession d’avocat dans notre province qu’il incombe d’examiner la légitimité d’un mélange de cette nature. Dans le contexte de l’instance ressortissant au droit de la famille dont je suis saisie en l’espèce, toutefois, où la seule question à trancher porte sur le montant des aliments pour enfants qui devra être versé, je suis disposée à reconnaître qu’un propriétaire unique pourrait se servir du compte général de son cabinet pour acquitter des dépenses personnelles pourvu que certaines conditions soient respectées.

[20]    En premier lieu, il faudrait qu’il y ait communication pleine et entière non seulement des relevés du compte de retraits, mais aussi des relevés de tout autre compte du cabinet qui a été la source d’une dépense ou du remboursement d’une dépense qu’il convient de qualifier de personnelle et effectuée au seul profit du propriétaire unique.

[21]    En second lieu, la communication des relevés ne serait utile que si le paiement, ou le remboursement, de dépenses personnelles et le versement d’avantages ou de prestations étaient convenablement consignés (conformément aux principes comptables généralement reconnus) d’une manière qui permette à la Cour d’évaluer les revenus et les avantages ou prestations que le propriétaire a reçus.

[22]    S’agissant de la première condition, M. Duffy prétend qu’il a effectué la communication pleine et entière qui est requise, mais je ne souscris pas à sa prétention. Puisqu’il avait déposé une demande d’ordonnance alimentaire au profit des enfants et avait également reçu signification d’une demande d’aliments pour enfants, il devait, conformément au sous-alinéa 21(1)d)(ii) et au paragraphe 21(2) des Lignes directrices, déposer non seulement les états financiers du cabinet pour les trois dernières années, mais aussi un relevé « des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui il a un lien de dépendance, ou au nom de ceux-ci ». Ce sont là les renseignements minimaux dont la loi prescrit la communication.

[23]    Bien que je reconnaisse que, dans le cadre des mesures préparatoires au procès, M. Duffy a répondu à de multiples demandes, qu’il s’agisse d’avis de demande de communication de renseignements ou de réponses à des questions écrites, pendant la période comprise des mois d’avril 2004 à avril 2008, sa situation financière est restée incertaine. Par exemple, bien qu’il ait fourni le grand livre relatif à son compte de retraits no 99502 pour chacune des années 2005 à 2008, il n’a pas fourni les relevés des sous-comptes nos 99502-1, -2 ou -3. Conformément à l’usage généralement admis, les travaux en cours ne sont pas inclus parmi les éléments d’actif dans le bilan du cabinet. En l’espèce, toutefois, comme cela deviendra évident dans l’analyse qui suit, le relevé de ses travaux en cours aurait été pertinent pour les fins de l’évaluation des sources de revenus de M. Duffy. Ces relevés n’ont jamais été communiqués.

[24]    De plus, s’agissant de l’une des compagnies (Carrera) que M. Duffy a qualifiées de clientes du cabinet (malgré son intérêt dans celle-ci à titre de créancier ou de promoteur), il a invoqué le privilège du secret professionnel de l’avocat pour faire obstacle à la pleine communication de relevés qui pourraient être pertinents en ce qui concerne la seule question que notre Cour doit trancher. S’agissant d’une autre compagnie (Guardsmen), dans laquelle il a un intérêt de 24,5 p. 100 et dont il avait préparé les états financiers jusqu’en 2005, il n’a pas mis a jour les documents financiers.

[25]    En ce qui concerne la deuxième condition, je souligne d’emblée que M. Duffy n’a pas chargé un expert-comptable de préparer des rapports de mission d’examen pour son cabinet d’avocats depuis le 31 décembre 2004; essentiellement, M. Duffy agit comme son propre expert-comptable et prétend être habile à le faire. Aucun expert-comptable n’a témoigné pour le compte de l’une ou l’autre des parties au procès et je n’ai donc reçu aucune aide dans l’interprétation des documents financiers qui ont été produits. Je résumerai maintenant la preuve qui m’a été présentée concernant six des compagnies auprès desquelles M. Duffy a joué un rôle depuis la séparation des parties en 2001 et dont les finances ont été étroitement reliées aux comptes du cabinet. Cela montrera en quoi la décision de M. Duffy de tout mélanger a exagérément compliqué la détermination de son revenu par la Cour pour les fins des aliments au profit des enfants.

(Le soulignement est de moi.)

[6]            La juge du procès a mentionné en premier lieu le projet d’aménagement immobilier appelé « Matrix ». La question en litige concernait le remboursement d’un montant de 25 000 $ à l’un des amis et anciens collègues de M. Duffy, M. McNicholas. La juge a fait observer que M. Duffy avait produit des éléments de preuve contradictoires concernant son obligation de rembourser cette somme et elle a tiré la conclusion suivante :

[TRADUCTION]

[32]    Il est manifeste que la position de M. Duffy en ce qui concerne son obligation de rembourser les 25 000 $ est contradictoire et, dans le cadre de la présente instance, cela l’arrangeait de laisser entendre que cette somme demeurait exigible.

[…]

[34]    Dans la mesure où cela peut être pertinent pour déterminer sa capacité de payer des aliments pour enfants, je conclus que M. Duffy a en fait réglé à l’amiable la question des 25 000 $ initiaux avec M. McNicholas sans qu’il soit tenu d’effectuer un remboursement direct à ce dernier. C’est comme s’il avait reçu, au cours de l’année 2005, un revenu additionnel de 25 000 $ sur lequel il n’a payé aucun impôt.

[7]            La juge du procès a également longuement fait état du rôle joué par M. Duffy auprès de la compagnie La Vita Spas and Resorts Inc. sur le plan financier. Voici ce qu’elle a écrit :

[TRADUCTION]

[67]    Je conclus que la somme que La Vita Spas and Resorts Inc. doit réellement à M. Duffy s’établit au maximum à 67 203,31 $, soit le montant net des dépenses qu’il a faites en 2005 et 2006 et qui auraient dû être considérées comme des retraits. J’accepte le fait que M. Duffy a garanti le prêt que [la Banque de développement] a consenti à La Vita et qu’il a maintenant personnellement l’obligation de rembourser ce prêt au moment de la vente du bâtiment sis au 1369, chemin Torbay.

[8]            Après avoir exposé la façon dont elle avait calculé les 67 203,31 $, la juge a ajouté ce qui suit :

[TRADUCTION]

[69]    Je conclus également que ce n’est pas par erreur que M. Duffy a mentionné à plusieurs reprises que le montant du prêt impayé est de 170 000 $. Ce fut une décision délibérée de sa part de ne pas révéler que la somme [de 90 146,75 $] provenant de [la Banque de développement] avait été versée à son compte en fiducie. Une fois la somme dans son compte en fiducie, il lui appartenait à lui seul de décider de la façon dont elle serait déboursée, à savoir, finalement, à son propre profit. Il a décidé qu’elle ne serait pas défalquée des débours constatés dans le grand livre relatif à la cliente, à savoir La Vita Spa. Ce fut également une décision délibérée de sa part de ne pas mettre à jour le bilan concernant La Vita Spas and Resorts Inc. afin d’y consigner en bonne et due forme que le prêt de l’actionnaire qui lui était dû avait été réduit.

[70]    Le témoignage de M. Duffy à cet égard a été pour moi source de préoccupation en ce qui concerne la mesure dans laquelle je pouvais me fier à certaines pages choisies des comptes du grand livre du cabinet d’avocats de M. Duffy. De plus, il a confirmé la préoccupation que j’entretiens quant au fait que la décision de M. Duffy de mélanger ses comptes professionnels et personnels puisse empêcher une communication pleine et entière de renseignements (parce que le compte en fiducie de son cabinet était en cause ou parce que le privilège du secret professionnel de l’avocat était invoqué).

[71]    La troisième et plus grave incidence des contradictions, de la communication tardive et de l’inexactitude du témoignage de M. Duffy sur la débâcle de la compagnie La Vita Spas and Resorts est qu’elles ont occasionné de graves préoccupations concernant sa crédibilité en général.

(Le soulignement est de moi.)

[9]            Le juge du procès a exprimé des préoccupations semblables en ce qui concerne le rôle joué par M. Duffy auprès de Guardsmen Inspections Canada Ltd. Plus précisément, après avoir examiné l’omission de M. Duffy de préparer et de communiquer les états financiers pertinents, elle a écrit ce qui suit :

[TRADUCTION]

[76]    Je conclus que si les états financiers relatifs à Guardsmen n’ont pas été préparés, c’est parce que cela arrangeait M. Duffy, celui-ci estimant qu’il n’a pas à dévoiler ce qui n’a pas déjà été préparé.  […]

[82]    J’entretiens de graves préoccupations quant à la rentabilité effective de la compagnie Guardsmen et quant au fait que, grâce à cette compagnie, M. Duffy est en mesure d’avoir accès à des sommes qui n’ont pas été dévoilées. Étant donné que M. Duffy a manqué aux obligations que la loi lui impose en ne déposant aucun état financier pour Guardsmen depuis 2005, je ne peux que tirer une inférence défavorable en ce qui concerne ce que les états financiers révéleraient. Je conclus, à tout le moins, que les frais de bureau de Guardsmen se rapportent aux locaux occupés par Duffy and Associates et que M. Duffy ou son personnel fournissent des services ayant une valeur minimale de 12 000 $ par année.

(Le soulignement est de moi.)

[10]        De plus, en ce qui concerne les positions contradictoires de M. Duffy concernant la propriété du foyer matrimonial, la juge du procès a écrit ceci :

[TRADUCTION]

[87]    Deux états de l’avoir net préparés par M. Duffy ont été déposés comme pièces. Le premier était daté du 31 décembre 2002, avait été remis par M. Duffy à ses banquiers et faisait état d’un avoir net de 882 748,71 $.

[88]    Le deuxième est daté de janvier 2006 et est rédigé sur un formulaire [de la Banque de développement]. Le témoignage de M. Duffy laisse entendre que, à ce moment-là, il s’est rendu compte qu’il éprouvait des difficultés financières. Là encore, toutefois, l’état qu’il a présenté à [la Banque de développement] donnait à penser que son avoir net s’établissait à plus d’un million de dollars. Toutefois, l’état de l’avoir net ne faisait nulle mention d’une dette à la consommation et on y lisait qu’il avait l’entière propriété de son foyer matrimonial sis Bauline Line et évalué, en 2006, à 680 000 $ moins les hypothèques.

[89]    Or, dans le témoignage qu’il a rendu devant moi, il a laissé entendre que son épouse et lui étaient copropriétaires de la moitié de la maison sise Bauline Line et que sa mère était propriétaire de l’autre moitié, laissant ainsi supposer que son intérêt réel n’était égal qu’au quart de la valeur attribuée à la maison, laquelle est de 680 000 $ moins les hypothèques qui grèvent le titre.

[90]    Lorsque la Cour lui a demandé pourquoi la dette à la consommation (cartes de crédit) n’avait pas été dévoilée dans l’état de l’avoir net de janvier 2006 et pourquoi il avait indiqué avoir l’entière propriété de la maison sise Bauline Line dans son état de l’avoir net de 2006, il a laissé entendre que ces divergences étaient imputables à la fois à la précipitation avec laquelle il avait rempli les documents et à [TRADUCTION] « un peu d’esbroufe » de sa part.

[11]        La juge du procès a ensuite dit être d’avis que, si M. Duffy était disposé à présenter son revenu de manière inexacte dans un contexte, il pourrait bien faire de même afin d’éviter d’avoir à payer des aliments pour enfants.

[12]        Il ressort clairement de sa décision que la crédibilité de la preuve produite par M. Duffy concernant sa situation financière a été pour elle source d’importantes difficultés. Ce facteur est tout particulièrement pertinent du fait que le présent appel a essentiellement pour objet l’interprétation de la preuve financière.

[13]        Après avoir examiné la preuve, la juge du procès a attribué un revenu à M. Duffy en fonction de l’évaluation qu’elle avait faite de ses dépenses. Étant donné que les parties ont un arrangement de garde conjointe et que les enfants passent la moitié de leur temps avec chaque parent, le montant de l’obligation alimentaire de M. Duffy envers eux a été porté en compensation du montant de l’obligation réciproque de Mme Duffy, ce qui a donné un montant net que M. Duffy devait payer chaque année à compter de 2005.

QUESTIONS EN LITIGE

[14]        Le présent appel soulève la question de savoir si la juge du procès a commis des erreurs :

(1)  En attribuant un revenu à M. Duffy pour les fins des aliments pour enfants;

(2) En adoptant ou en appliquant les méthodes exposées dans sa décision, plus précisément, la méthode qu’elle a retenue, pour déterminer le montant du revenu attribué;

(3) En omettant de rajuster le montant rétroactif payable par M. Duffy pour tenir compte des sommes qu’il a payées en sus des montants de base énoncés dans les tables des Lignes directrices.

ANALYSE

Norme de contrôle

[15]        La norme qu’il y a lieu d’appliquer au moment de réviser une ordonnance alimentaire rendue au profit d’enfants à la suite d’un divorce est énoncée dans l’arrêt Hickey c. Hickey, [1999] 2 R.C.S. 518. Voici ce qu’a écrit la juge L’Heureux-Dubé, qui rendait jugement au nom de la Cour :

[10]    Lorsque des dispositions législatives en matière de droit de la famille confèrent aux juges de première instance le pouvoir de rendre des ordonnances alimentaires en fonction de certains objectifs, de certaines valeurs, de certains facteurs et de certains critères, ceux-ci doivent jouir d’une grande discrétion pour décider si une pension alimentaire sera accordée ou modifiée et, dans l’affirmative, pour en fixer le montant. Ils doivent, dans l’appréciation des faits, soupeser les objectifs et les facteurs énoncés dans la Loi sur le divorce ou dans les lois provinciales relatives aux ordonnances alimentaires. Il s’agit d’une décision difficile mais importante, qui peut s’avérer cruciale dans la vie des ex-époux et de leurs enfants. Vu sa nature factuelle et discrétionnaire, la décision du juge de première instance doit faire l’objet d’une grande déférence par la cour d’appel appelée à réviser une telle décision.

[11]    Notre Cour a souvent insisté sur la règle qui veut qu’une cour d’appel n’infirme une ordonnance alimentaire que si les motifs révèlent une erreur de principe ou une erreur significative dans l’interprétation de la preuve, ou encore si la décision est manifestement erronée. […]

[12]    […] Bien qu’une cour d’appel doive intervenir lorsqu’elle relève une erreur importante, une erreur significative dans l’interprétation de la preuve ou une erreur de droit, il ne lui est pas permis d’infirmer une ordonnance alimentaire pour le seul motif qu’elle aurait rendu une décision différente ou soupesé les facteurs différemment.

Voir aussi l’arrêt Moray Seafoods Ltd. c. Nasco Canada Ltd. (2006), 256 Nfld. & P.E.I.R. 219 (C.A.T.-N.-L.).

[16]        En l’espèce, M. Duffy prétend que la juge du procès a commis des erreurs de principe et une erreur dans l’interprétation de la preuve.

La détermination du revenu pour les fins du calcul des aliments à verser

[17]        Il y a deux questions fondamentales en l’espèce. Ce sont, premièrement, la difficulté qu’il y a à évaluer le revenu de M. Duffy en raison du mélange de ses finances personnelles, professionnelles et commerciales, à quoi s’ajoute l’absence d’une communication de sa situation financière qui soit complète, convenable et crédible et, deuxièmement, l’incidence des entreprises commerciales de M. Duffy sur sa capacité d’avoir par ailleurs un revenu.

[18]        La prétention selon laquelle la juge du procès a commis des erreurs doit être examinée à la lumière de l’appréciation défavorable qu’elle a faite de la crédibilité de M. Duffy, du mélange des finances personnelles de M. Duffy avec celles de son cabinet et celles de ses entreprises commerciales, mélange qui a donné lieu, pour reprendre l’expression de la juge, à [TRADUCTION] « une confusion complète et absolue », et de sa conclusion selon laquelle, quoi qu’il en soit, [TRADUCTION] « [i]l ne fait aucun doute que M. Duffy a choisi d’être sous-employé » (par. 18 et 123 de la décision). En outre, M. Duffy n’a pas produit le témoignage d’un expert-comptable indépendant afin qu’il fasse une interprétation objective de ses documents financiers. Ces facteurs ont eu une incidence directe sur la façon dont la juge du procès a abordé la détermination du revenu de M. Duffy pour l’application des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et ils doivent être pris en considération si nous voulons faire preuve de la retenue voulue envers sa décision.

Les principes généraux

[19]        Aux termes des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, le montant de la pension alimentaire pour enfants que doit payer un parent est fonction du revenu annuel du débiteur. Le point de départ, lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu annuel, est le montant figurant à la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada, communément appelée la « ligne 150 » du formulaire d’impôt (art. 16 des Lignes directrices). Ce montant peut être rajusté dans certaines circonstances bien précises. L’article 18 des Lignes directrices traite du revenu tiré d’une société et il est ainsi rédigé :

(1)  Si l’époux est un actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société, le tribunal peut, s’il est d’avis que son revenu annuel déterminé conformément à l’article 16 ne correspond pas fidèlement aux sommes disponibles pour payer une pension alimentaire pour enfants, tenir compte des situations visées à l’article 17 et inclure dans le revenu annuel :

a) soit tout ou partie du montant de profit avant impôt de la société, et de toutes autres sociétés avec lesquelles elle est liée, pour la dernière année d’imposition;

b) soit un montant correspondant à la valeur des services qu’il fournit à la société, jusqu’à concurrence du montant de profit avant impôt de celle-ci.

(2)  Aux fins de la détermination du profit avant impôt d’une société en application du paragraphe (1), les montants qu’elle paie, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, aux personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, ou au nom de celles-ci, sont ajoutés au profit avant impôt de la société, à moins que l’époux n’établisse qu’ils sont raisonnables dans les circonstances.

[20]        Dans le cadre de ses observations sur l’objet de l’article 18, la juge du procès a écrit ceci :

[TRADUCTION]

[115]    […] L’article 18 reconnaît que l’unique actionnaire d’une société privée peut être en mesure de contrôler le montant du revenu inscrit sur sa déclaration de revenus personnelle. L’article 18 a pour objet d’empêcher un débiteur de dissimuler des revenus grâce à sa qualité d’actionnaire, d’administrateur ou de dirigeant d’une société.

[21]        L’article 19 des Lignes directrices, qui autorise la Cour à attribuer un revenu à un parent dans certaines situations précises, contient les dispositions suivantes que la juge du procès a examinées :

(1) Le tribunal peut attribuer à l’époux le montant de revenu qu’il juge indiqué, notamment dans les cas suivants :

a) l’époux a choisi de ne pas travailler ou d’être sous-employé, sauf s’il a fait un tel choix lorsque l’exigent les besoins d’un enfant à charge ou de tout autre enfant mineur ou des circonstances raisonnables liées à sa santé ou la poursuite d’études par lui;

b) il est exempté de l’impôt fédéral ou provincial;

[…]

d) des revenus semblent avoir été détournés, ce qui aurait pour effet d’influer sur le montant de l’ordonnance alimentaire à déterminer en application des présentes lignes directrices;

[…]

f)  il n’a pas fourni les renseignements sur le revenu qu’il est légalement tenu de fournir;

g) il déduit de façon déraisonnable des dépenses de son revenu;

h) il tire une portion considérable de son revenu de dividendes, de gains en capital ou d’autres sources qui sont imposés à un taux moindre que le revenu d’emploi ou d’entreprise ou qui sont exonérés d’impôt;

[…]

[22]        Pour faciliter l’évaluation par la Cour du revenu d’un parent, les Lignes directrices exigent la communication de ses renseignements financiers (art. 21). Si un parent ne se conforme pas à cette exigence, le juge peut tirer une conclusion qui lui est défavorable et lui attribuer « le montant de revenu qu’il juge indiqué » (art. 23 des Lignes directrices).

[23]        Dans l’affaire dont la Cour est saisie en l’espèce, la conclusion de la juge du procès selon laquelle M. Duffy avait choisi d’être sous-employé est fondamentale pour sa décision. La question de l’intention est liée à la conduite du parent. L’obligation parentale de soutien alimentaire envers les enfants à charge, qui est énoncée dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, ainsi que la question de la conduite parentale ont été examinées dans le contexte d’une prestation alimentaire rétroactive dans D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c. Hiemstra, [2006] 2 R.C.S 231. Le juge Bastarache, qui rendait jugement au nom de la Cour, a écrit ce qui suit dans cet arrêt :

[106]    Le tribunal ne doit pas hésiter à tenir compte du comportement répréhensible du parent débiteur pour décider de l’opportunité d’une ordonnance rétroactive. De plus, j’estime qu’en matière d’obligation alimentaire, il doit interpréter largement la notion de comportement répréhensible. Je qualifierais donc de répréhensible tout acte du parent débiteur qui tend à faire passer ses intérêts avant le droit de l’enfant à une pension alimentaire d’un montant approprié. […]

[107]    Nul comportement répréhensible du parent débiteur ne devrait être encouragé. Même lorsqu’il n’accomplit rien de concret pour se soustraire à son obligation, le parent débiteur peut avoir un comportement répréhensible s’il fait délibérément abstraction de celle-ci. Bref, le parent débiteur qui, sciemment, se dérobe à son obligation alimentaire envers l’enfant ou verse une prestation insuffisante ne devrait pas pouvoir tirer avantage d’un tel comportement [référence omise].

(Le soulignement est de moi.)

[24]        Bien que ces observations aient été faites dans le contexte d’une obligation alimentaire rétroactive, je suis d’avis que le principe s’applique également à la question de l’attribution d’un revenu en raison du sous-emploi intentionnel du débiteur. Autrement dit, un parent est tenu d’agir de façon responsable lorsqu’il prend des décisions d’ordre financier susceptibles d’avoir une incidence sur le montant des aliments qu’il pourra verser à son enfant ou à ses enfants.

[25]        Avant l’arrêt D.B.S., la Cour d’appel de l’Ontario avait, dans l’arrêt Drygala c. Pauli (2002), 219 D.L.R. (4th) 319, examiné la question du sous-emploi intentionnel. La juge d’appel Gillese, qui rendait jugement au nom de la Cour, a conclu que, si l’expression « a choisi » d’être sous-employé figure à l’article 19, ce n’est pas pour exiger une preuve de mauvaise foi, mais pour bien faire comprendre que cette disposition ne s’applique pas aux situations qui ne relèvent pas de la volonté du parent, notamment lorsque le parent est mis à pied ou que l’on réduit ses heures de travail. Je souscris à cette interprétation ainsi qu’à l’opinion exprimée aux paragraphes 38 à 41 de l’arrêt Drygala, à savoir que si la preuve étaye une conclusion voulant que le parent ait choisi d’être sous-employé, le juge peut exercer le pouvoir discrétionnaire qu’il a de ne pas attribuer un revenu lorsque le parent établit que les décisions ou les mesures qu’il a prises étaient raisonnables.

[26]        L’affaire Mizzau c. Barnes, 2006 CarswellOnt 3872 (C. sup. Ont.), dans laquelle le juge du procès a conclu que Mme Mizzau avait été sous-employée en choisissant de travailler pour la compagnie de son conjoint, constitue un exemple d’une décision où un revenu a été attribué. Voici ce qu’a écrit le juge Turnbull :

[TRADUCTION]

[22]    […] Je ne conclus pas à l’absence de bonne foi de la part de [Mme Mizzau]. Je conclus simplement qu’elle a choisi, sur le plan professionnel, de travailler avec son conjoint de fait et d’occuper un poste où elle reçoit un revenu moins élevé que celui qu’elle aurait pu recevoir ailleurs. Puisque j’ai conclu que [Mme Mizzau] a choisi d’être sous-employée, c’est maintenant à elle, ainsi que l’a décidé la Cour d’appel [dans l’arrêt Drygala], qu’incombe la charge d’établir le caractère raisonnable du choix qu’elle a fait d’être sous-employée. Je conclus qu’elle ne s’est pas acquittée de cette charge et un revenu lui sera donc attribué. Dans l’arrêt Drygala c. Pauli, précité, au paragraphe 39, on lit [TRADUCTION] qu’« un époux ne saurait être exempté de ses obligations alimentaires envers un enfant pour le motif qu’il poursuit des aspirations professionnelles irréalistes ou improductives ». On n’a présenté à la Cour aucun élément de preuve établissant que l’entreprise est en croissance, que le chiffre d’affaires net et les revenus augmentent et quel sera probablement l’avenir de [Mme Mizzau] au sein de l’entreprise. […]

[…]

[24]    Je suis convaincu que [Mme Mizzau] a choisi de ne pas chercher à obtenir ailleurs des emplois qui seraient mieux rémunérés parce qu’elle estime avoir sans doute de meilleures possibilités à long terme en travaillant pour l’entreprise de M. Best. [La Cour] doit nécessairement se préoccuper au premier chef de sa fille, Riley, et faire ce qu’il y a de mieux, à l’heure actuelle, pour que sa fille obtienne des aliments.

La Cour a conclu que les besoins alimentaires actuels de l’enfant prévalaient sur le plan de carrière à long terme de Mme Mizzau.

[27]        Notre Cour a examiné la question de l’attribution d’un revenu dans l’arrêt Myers c. Hawco (2005), 252 Nfld. & P.E.I.R. 121, affaire dans laquelle le défaut de M. Myers d’exploiter un cabinet d’avocat avec diligence avait donné lieu à l’attribution d’un revenu. La preuve étayait également la conclusion selon laquelle M. Myers n’avait pas essayé de structurer le remboursement d’une dette au Barreau de sorte qu’il tienne compte de ses obligations alimentaires envers ses enfants. De plus, M. Myers avait apporté son concours à une entreprise que mettait sur pied sa conjointe de fait, activité dont il ne tirait aucun revenu. À cet égard, les juges majoritaires de notre Cour ont souligné que le juge du procès n’avait pas fait l’équilibre entre la participation de M. Myers à cette entreprise et ses obligations alimentaires envers ses enfants. Ils ont écrit ce qui suit :

[TRADUCTION]

[61]    […] Ces obligations [relatives au soutien alimentaire de ses enfants] peuvent, en fait, l’empêcher d’apporter son aide à l’entreprise [de sa conjointe de fait] s’il est préférable qu’il emploie son temps d’une manière qui produise un revenu. […]

[62]    Outre cette considération, il n’y a aucune preuve en ce qui concerne le moment où l’entreprise de tourisme d’aventure devrait, selon toute attente, commencer à être rentable. Étant donné cette incertitude, à laquelle s’ajoute l’histoire de l’entreprise, il était d’autant plus nécessaire que le juge du procès fasse l’équilibre entre le rôle joué par M. Myers dans cette compagnie et ses obligations alimentaires. Cela est particulièrement pertinent parce que le juge du procès n’a pas examiné la mesure dans laquelle la contribution de M. Myers à l’entreprise de tourisme d’aventure a pu nuire à sa capacité d’exploiter un cabinet d’avocat rentable (voir le par. 55, ci-dessus).

(Le soulignement est de moi.)

[28]        Il est également utile d’examiner la décision rendue dans l’affaire Motyka c. Motyka (2001), 12 R.F.L. (5th) 421, 147 B.C.A.C. 233 (C.A.C-B.), laquelle est à plusieurs égards semblable à celle qui nous occupe en l’espèce. M. Motyka touchait un revenu comme ingénieur et comme homme d’affaires. L’incidence d’une entreprise commerciale infructueuse ou improductive sur les obligations alimentaires d’un parent envers ses enfants revêtait une importance capitale dans cette affaire. Le juge d’appel Finch, qui rendait jugement au nom de la majorité, a donné les explications suivantes :

                             [TRADUCTION]

[17]    M. Motyka a prétendu, dans le présent appel, que ses entreprises commerciales n’avaient pas été fructueuses ces dernières années et qu’il a dû recourir à des sommes reçues en guise de remboursement de prêts de l’actionnaire et d’autres sommes que lui ont avancées des compagnies dans lesquelles il a investi. Il a rendu un témoignage par affidavit selon lequel son travail actuel concerne un projet immobilier aux États-Unis qui en est aux premières étapes de sa réalisation et qui nécessite un appui financier [TRADUCTION] « considérable ». On ne saurait donc s’attendre à ce qu’il produise un quelconque rendement sans de nouveaux travaux substantiels. L’achèvement de la première phase de ce projet n’était pas prévu avant la fin de l’an 2000.

[18]    Je suis respectueusement d’avis que ces arguments ne dégagent pas M. Motyka de son obligation d’apporter un soutien financier acceptable à ses enfants. En s’engageant dans l’aménagement immobilier de la façon décrite, M. Motyka se trouve en fait à reporter l’obtention d’un revenu jusqu’au moment où le projet sera achevé et rapportera un produit. C’est lui qui a choisi de travailler en vue d’un bénéfice futur et de payer ses frais de subsistance actuels au moyen de sommes consistant en des capitaux et des remboursements des prêts de l’actionnaire. Ses enfants, toutefois, ont des dépenses et des besoins actuels et son obligation comme parent consiste à contribuer à leur soutien. Puisqu’il a des compétences et de l’expérience professionnelles, il a la capacité de s’acquitter de cette obligation.

(Le soulignement est de moi.)

[29]        Afin de déterminer le revenu de M. Motyka pour les fins des Lignes directrices, la juge du procès s’était fondée sur son style de vie, ses frais de subsistances mensuels et le revenu qu’il touchait pendant le mariage. Le juge d’appel Finch a conclu que rien ne permettait de modifier la façon dont la juge du procès avait exercé son pouvoir discrétionnaire et il a fait observer ce qui suit :

[TRADUCTION]

[19]    Compte tenu de toute la preuve, aussi incomplète et défectueuse qu’elle ait pu être, la juge était, à mon avis, fondée à attribuer à M. Motyka un revenu d’environ 60 000 $ par année. Une partie qui omet de fournir les renseignements exigés par les Lignes directrices court, au regard de l’article 23, le risque de voir la Cour tirer une conclusion qui lui est défavorable. Cet article confère à la Cour le très vaste pouvoir discrétionnaire d’« attribuer le montant de revenu qu’[elle] juge indiqué ». On ne m’a pas convaincu que notre Cour serait en quoi que ce soit justifiée d’intervenir dans la façon dont la juge en cabinet a exercé son pouvoir discrétionnaire en attribuant un revenu à M. Motyka dans les circonstances qui nous occupent.

[30]        L’incidence d’une entreprise commerciale sur la responsabilité qui incombe à un parent de verser des aliments pour enfants a également été examinée, sous un angle différent, dans l’arrêt Grossi c. Grossi(2005), 249 D.L.R. (4th) 317 (C.A.C.-B.). Dans cette affaire, le parent intimé exploitait un cabinet dentaire. Les questions à trancher se rapportaient à la décision de ce parent de déménager son cabinet, ce qui avait entraîné une réduction de son revenu pendant une période de transition. Les juges majoritaires ont reconnu qu’il y avait lieu de rajuster le revenu du Dr Grossi pour les fins du calcul des aliments pour enfants afin qu’il soit tenu compte de ce facteur. Le juge d’appel Braidwood a pris en considération les circonstances particulières :

[TRADUCTION]

[31]    J’estime qu’il faut tenir compte du fait que le docteur a démarré un nouveau cabinet et il n’y a rien dans la preuve qui donne à penser qu’il ne consacre pas tous ses efforts ou tous ses capitaux à la réussite de cette entreprise. Pour reprendre les propos de certains juges, il traverse une mauvaise passe.

[31]        De plus, certains éléments de preuve étayaient la conclusion selon laquelle une période de transition relativement courte de deux ans était prévue. Il est à remarquer que la baisse de revenu n’était imputable ni à des investissements ni à d’autres activités commerciales, mais était liée à l’entreprise même dont le Dr Grossi, étant donné sa profession, comptait tirer un revenu lui permettant de s’acquitter de ses obligations financières. En définitive, le juge d’appel Braidwood était disposé à rajuster le revenu du Dr Grossi en faisant la moyenne des trois années antérieures :

[TRADUCTION]

[39]    On se trouve ainsi à reconnaître le mal que le Dr Grossi se donne pour rendre son nouveau cabinet viable, mais aussi à accorder l’importance voulue à la considération primordiale, à savoir qu’un père a une obligation de soutien alimentaire envers ses enfants.

[32]        Les observations du juge d’appel Lambert, dissident dans l’arrêt Grossi, sont également utiles si l’on examine la décision dans son ensemble à la lumière des circonstances de la présente instance. Le juge Lambert a réitéré le principe selon lequel le soutien alimentaire de l’enfant est fondamental pour la réalisation de l’objet des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants :

[TRADUCTION]

[53]    […] J’ai rappelé l’objectif principal des Lignes directrices qui est énoncé à l’alinéa 1a). Les Lignes directrices ont pour objectif premier d’« établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants ». Le droit à un soutien alimentaire équitable est le droit des enfants dont les intérêts ne sauraient être subordonnés aux intérêts des parents.

[33]        Pour finir, le juge Lambert a donc fait observer ceci :

[TRADUCTION]

[58]    Je suis d’avis que le Dr Grossi ne devrait pas être libéré de façon appréciable de ses obligations alimentaires envers ses enfants à une étape cruciale de l’éducation de ces derniers et il ne devrait pas non plus pouvoir répercuter les risques que présente l’ouverture d’une nouvelle clinique dentaire sur les enfants de son premier mariage et sur son ex-épouse. […]

[34]        Finalement, l’importance d’une communication convenable des renseignements financiers a été examinée dans Motyka c. Motyka, précité. Dans cet arrêt, le juge d’appel Finch a conclu que la juge du procès n’avait pas commis d’erreur en tranchant que M. Motyka avait omis de communiquer convenablement ses renseignements financiers et il a donné les précisions suivantes :

[TRADUCTION]

[9]    M. Motyka affirme avoir a communiqué les renseignements financiers requis et que la juge en cabinet a commis une erreur en tirant la conclusion contraire. Il reconnaît que ses renseignements financiers étaient peut-être mal organisés, mais il affirme avoir communiqué tous les renseignements qu’il a pu communiquer dans le délai imparti. Il dit que les renseignements sur les sociétés qu’a sollicités Mme Motyka n’ont pas pu être fournis parce qu’ils n’ont pas encore été préparés.

[10]    Il semble y avoir eu de nombreux renseignements contradictoires à propos des affaires financières de M. Motyka et de la mesure dans laquelle il les a communiqués. La juge a conclu que certains des renseignements communiqués étaient incompatibles avec le témoignage de M. Motyka selon lequel ses entreprises commerciales perdaient de l’argent et il n’avait qu’un revenu minime. Elle a souligné qu’il a prétendu que ses frais de subsistance étaient de 5 000 $ à 6 000 $ par mois, mais qu’il a également prétendu avoir eu, au cours des quatre dernières années, un revenu se situant entre 8 000 $ et 21 000 $ par année.

[11]    Cette question a été pleinement explorée devant la juge en cabinet et je ne suis pas disposé à dire qu’elle a commis une erreur en concluant au défaut de M. Motyka de faire une communication pleine et entière. La question de savoir s’il a ou non fait une communication complète est une question de fait et, étant donné les éléments de preuve contradictoires qui lui ont été présentés, je ne suis pas convaincu qu’elle a commis une erreur en concluant que M. Motyka ne s’est pas conformé à l’obligation qui lui était faite au paragraphe 21(1) des Lignes directrices de communiquer ses renseignements financiers.

[35]        À partir de ces décisions, je ferais un résumé de plusieurs principes généraux concernant le soutien alimentaire des enfants qui se dégagent des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants :

1. L’obligation fondamentale d’un parent d’assurer le soutien alimentaire de ses enfants prévaut sur les propres choix et intérêts du parent.

2. Un parent ne saurait se dérober sciemment à son obligation alimentaire envers son ou ses enfants et il ne peut en faire délibérément abstraction.

3. Un parent est tenu d’agir de façon responsable lorsqu’il prend des décisions d’ordre financier susceptibles d’avoir une incidence sur le montant des aliments qu’il pourra verser à ses enfants.

4. L’attribution d’un revenu à un parent pour le motif que celui-ci « a choisi de ne pas travailler ou d’être sous-employé » ne nécessite pas une preuve de mauvaise foi. L’expression « a choisi » dans ce contexte vient clarifier le fait que cette disposition ne s’applique pas aux situations qui ne relèvent pas de la volonté du parent.

5.  La décision d’attribuer un revenu est discrétionnaire, le juge pouvant attribuer le montant de revenu qu’il juge indiqué.

6. Lorsqu’un parent a choisi de ne pas travailler ou d’être sous-employé, la Cour peut exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle a de ne pas lui attribuer un revenu si ce parent établit le caractère raisonnable du choix qu’elle a fait.

7. Un parent ne saurait être exempté de ses obligations alimentaires envers un enfant pour le motif qu’il poursuit des aspirations professionnelles ou des intérêts irréalistes ou improductifs. Il n’est pas non plus acceptable qu’un parent travaille en vue d’un bénéfice futur au détriment des besoins actuels de son ou de ses enfants, à moins que le parent n’établisse le caractère raisonnable des décisions qu’il a prises.

8.  Un parent doit procéder à une communication convenable et complète de ses renseignements financiers. S’il omet de le faire, la Cour peut tirer une conclusion qui lui est défavorable et lui attribuer un revenu.

[36]        En ce qui concerne l’application de ces principes généraux, je souligne que les décisions concernant le revenu d’un parent ainsi que la question de savoir s’il y a lieu d’attribuer un revenu, relèvent du pouvoir discrétionnaire de la Cour et sont prises en fonction des faits de l’instance et de la preuve présentée à la Cour.

[37]        Dans des circonstances où la décision est prise d’attribuer un revenu, il est nécessaire de déterminer le montant approprié. Bien que le montant choisi doive trouver appui dans la preuve, cette question comporte, de par sa nature, un certain degré d’imprécision. Cette difficulté peut être atténuée lorsque le parent débiteur aide la Cour en fournissant des renseignements clairs, détaillés et appropriés relativement à ses revenus antérieurs ainsi qu’aux revenus futurs qu’il envisage de toucher. Dans l’arrêt Myers, les juges majoritaires ont souscrit à l’opinion voulant qu’il faille prendre en considération non seulement les revenus antérieurs du parent débiteur, mais aussi ses revenus prévus. Les renseignements concernant les revenus antérieurs aident la Cour à estimer les revenus futurs, mais il faut avant tout tenir compte de ce que le parent gagnera à l’avenir (voir l’arrêt Myers c. Hawco, précité, aux par. 43 et 69).

Application des principes généraux

[38]        La juge du procès a examiné trois méthodes différentes permettant d’évaluer le revenu de M. Duffy. La première et la troisième supposaient l’attribution d’un revenu à M. Duffy en fonction, principalement, de ses dépenses. La juge du procès était confrontée à une situation difficile en ce qui concernait le calcul des dépenses étant donné, tout particulièrement, le mélange des affaires financières personnelles, professionnelles et commerciales de M. Duffy, l’absence d’une communication convenable de renseignements et les graves préoccupations qu’elle entretenait quant à la crédibilité de M. Duffy en général.

[39]        La première méthode, que la juge du procès a finalement refusé d’employer, était fondée sur un document intitulé Reconciliation [Rapprochement], que M. Duffy avait déposé pendant la plaidoirie de clôture au procès. Ce document fait état d’une évaluation des dépenses de M. Duffy dont la juge a conclu qu’elle n’était pas corroborée lorsqu’on la comparait à ses dépenses réelles. La juge du procès a donné des exemples provenant de la preuve pour étayer sa conclusion. Après avoir décidé de ne pas utiliser l’évaluation des dépenses produite par M. Duffy, la juge du procès a fait une observation supplémentaire concernant ses dépenses :

[TRADUCTION]

[101]    Je souligne, toutefois, avant de passer aux autres méthodes, que, même si l’évaluation que fait M. Duffy de ses dépenses personnelles, qu’il chiffre dans les 60 000 $ par année, était fiable, il faudrait, pour pouvoir dépenser 60 000 $, que M. Duffy ait un revenu brut d’au moins 90 000 $ par année. De plus, bien que M. Duffy n’ait qualifié de personnelles que des dépenses de 235 217 $ sur un total de 1 017 450 $ (voir la catégorie 19 de son document intitulé Reconciliation), j’ai déjà qualifié ses investissements dans Carrera (sa catégorie 18 – 45 000 $) et La Vita Spa (sa catégorie 16 – 170 028 $) de personnels, ce qui porte le total à 450 245 $ pour la période de 3,5 ans à laquelle se rapporte son document intitulé Reconciliation. Cela donne une moyenne de 128 641 $ par année avant impôt.

[40]        En réponse à la prétention de M. Duffy selon laquelle ses dépenses étaient financées par des emprunts, la juge du procès a fait observer ce qui suit :

[TRADUCTION]

[103]    M. Duffy semble ne pas (ou choisit de ne pas) reconnaître que c’est en raison de l’ensemble de ses dépenses (personnelles, professionnelles et commerciales combinées) qu’il a dû emprunter de l’argent. Je conclus, en fait, que ce sont ses investissements qui ont nécessité le recours aux emprunts et que ses dépenses réellement personnelles, y compris les aliments pour enfants, peuvent être acquittées au moyen d’un revenu régulier versé par Duffy and Associates. En fait, non seulement cette conclusion est compatible avec l’objet primordial de la Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e suppl.) et des Lignes directrices (l’intérêt supérieur des enfants), mais elle reflète aussi la réalité de la situation de M. Duffy.

[41]        De plus, en ce qui concerne les sommes empruntées pour ses investissements, la juge du procès a fait observer ceci :

[TRADUCTION]

[104]    […] M. Duffy a essentiellement érodé la valeur nette considérable qu’avait Duffy and Associates en effectuant une série d’investissements dans des entreprises locales qui n’ont pas été rentables. Le seul de ces investissements qui est antérieur à la rupture du mariage est l’investissement de 4 500 $ qu’il a fait dans Guardsmen.

[105]    M. Duffy n’a jamais eu à emprunter de l’argent pour nourrir, vêtir ou loger ses enfants et la Cour ne l’obligera pas à le faire maintenant. Il lui est loisible de choisir de conserver les intérêts qu’il détient dans certaines sociétés et qui l’ont amené à contracter une dette aussi considérable, mais cette décision ne peut avoir pour prix les aliments pour enfants. Il a les moyens d’améliorer sa situation financière en se concentrant sur l’exercice du droit, domaine dans lequel il a fort bien réussi dans le passé. Il pourrait vendre l’immeuble sis au 1369, chemin Torbay (qui est actuellement vacant) à un prix inférieur à sa valeur estimative et être libéré de versements hypothécaires mensuels considérables. Il a la possibilité de quitter une maison évaluée, il y a deux ans, à 680 000 $ (et qui, comme il le reconnaît, vaut plus aujourd’hui) et d’emménager dans un logement plus modeste qui ne nécessiterait pas des versements hypothécaires de 2 951,69 $, plus des taxes foncières qui excèdent 300 $, par mois. Ce ne sont là que de simples exemples de décisions qu’il pourrait prendre pour améliorer sa situation financière.

(Le soulignement est de moi.)

[42]        M. Duffy fonde sa contestation des conclusions que la juge du procès a tirées après avoir appliqué la première méthode sur le fait que ses investissements étaient financés par des emprunts plutôt que par un revenu reçu et que la juge du procès aurait commis une erreur de principe lorsqu’elle lui a attribué comme revenu le montant des sommes empruntées qu’il avait dépensées.

[43]        M. Duffy a aussi contesté la troisième méthode que la juge du procès a employée, à savoir qu’elle s’est appuyée sur les relevés du compte de retraits de Duffy and Associates pour déterminer les dépenses de M. Duffy et ainsi déterminer son revenu par extrapolation. La juge du procès a expliqué cette méthode en ces termes :

[TRADUCTION]

[143]    Comme solution de rechange au calcul du revenu de M. Duffy sous le régime de l’article 16 (ou pour confirmer l’attribution d’un revenu sous le régime de l’article 19 [la deuxième méthode]) on pourrait s’appuyer sur des dossiers ou relevés précis de Duffy and Associates qui font état de retraits et du paiement de prestations ou de dépenses pour son compte à titre de propriétaire unique. Cette méthode est semblable à l’attribution permise par le paragraphe 19(1)f) mais diffère du rapprochement établi par M. Duffy dans le document intitulé Reconciliation dans la mesure où elle repose sur les dépenses réelles, pas sur des évaluations. On serait fondé à tenir pour acquis que les écritures en question seraient passées dans un compte du grand livre de sorte que le revenu dont dispose M. Duffy en sa qualité de propriétaire serait facilement connu.

[44]        Toutefois, la juge du procès a conclu que, en s’appuyant sur les [TRADUCTION] « retraits » inscrits aux bilans de Duffy and Associates, on n’obtiendrait pas une représentation fiable des sommes retirées par M. Duffy pour ses dépenses personnelles. Après avoir donné trois exemples à l’appui de cette conclusion, la juge du procès a écrit ceci :

[TRADUCTION] 

[152]    Ces écritures étant écartées, je reconnais que certaines des écritures restantes représentent des paiements dont M. Duffy prétend qu’elles ne sont pas personnelles, mais je ne souscris pas à sa prétention. Par exemple, bien qu’un paiement de 16 000 $ porté à sa carte Visa le 16 janvier 2006 ait constitué le remboursement d’une avance en espèces qu’il avait prise pour s’assurer de ne pas dépasser la limite de la marge de crédit du cabinet, le mélange de ses affaires personnelles, de ses affaires professionnelles et des affaires des sociétés a donné lieu à l’utilisation de la marge de crédit du cabinet. J’ai donc tenu compte des écritures en question dans l’analyse effectuée au titre de cette méthode. Une fois que l’on ajoute les débours restants inscrits au grand livre pour le compte no 99502 [le compte de retraits] en 2005, 2006 et 2007, je suis convaincue que les dépenses personnelles de M. Duffy au cours de cette période de trois ans ont été d’environ 300 000 $. […]

[45]        La juge du procès a conclu que, suivant cette méthode, elle attribuerait des dépenses personnelles et, par conséquent, un revenu de 100 00 $ par année provenant du compte de retraits. Ce montant a été majoré pour chacune des trois années par l’addition de sommes provenant de sous-comptes, les totaux ayant ensuite été rajustés pour donner un revenu brut.

[46]        M. Duffy a prétendu que la juge du procès a commis une erreur dans son analyse parce qu’elle n’a pas tenu compte de sommes qu’il a remboursées au cabinet non plus que de sommes qu’il avait empruntées et déposées au cabinet. En outre, a-t-il prétendu, la juge du procès a ajouté des sommes qu’il avait empruntées alors qu’il s’agissait de dettes encore impayées au moment du procès. Il s’en est ensuivi, a-t-il fait valoir, que des sommes empruntées lui ont été attribuées comme revenus et qu’ont été comptées en double comme revenus des sommes qui ont été remboursées et reportées au compte de retraits.

[47]        Que les prétentions de M. Duffy puissent ou non avoir une certaine validité, je suis d’avis que, étant donné la façon dont la juge du procès a appliqué la première et la troisième méthodes, elle ne pouvait pas s’appuyer sur ces méthodes pour déterminer le revenu qu’il y avait lieu d’attribuer à M. Duffy. La méthode qui consiste à attribuer un revenu sur la base des dépenses du parent débiteur peut être appliquée lorsque les renseignements financiers sont suffisamment clairs, crédibles et complets. (voir, par exemple, l’arrêt Grossi c. Grossi, précité.) Toutefois, lorsque, comme c’était le cas en l’espèce, où les finances personnelles de M. Duffy étaient mélangées, au point de créer une [TRADUCTION] « confusion complète et absolue », avec celles de son cabinet d’avocats et de ses entreprises commerciales, et où il n’était pas tenu pour être un témoin crédible, la méthode qui consiste à attribuer un revenu en se fondant sur un examen et une évaluation des dépenses ne reposait pas sur des preuves suffisantes pour déterminer le montant du revenu à attribuer. Dans les circonstances, la juge du procès a commis une erreur de principe en s’appuyant sur des méthodes qui nécessitaient l’évaluation et la détermination des dépenses de M. Duffy.

[48]        D’ailleurs, les principes généraux qui sont énoncés ci-dessus, au paragraphe 35, justifient le recours à une méthode différente. Cela m’amène à la deuxième méthode qu’a examinée la juge du procès. Bien que la juge ne l’ait pas finalement adoptée pour déterminer le revenu de M. Duffy, notre Cour peut s’appuyer sur les conclusions qu’elle a tirées en ce qui concerne son application.

[49]        Après avoir conclu que le revenu indiqué dans les déclarations de revenus de M. Duffy ne correspondait pas exactement au revenu de celui-ci pour les fins du calcul des aliments pour enfants sous le régime des Lignes directrices, la juge du procès a entrepris d’évaluer son revenu conformément aux articles 17 à 19. Étant donné les difficultés susmentionnées qui sont imputables à la façon dont M. Duffy conduit ses affaires, l’application des articles 17 et 18, qui traitent du revenu tiré d’une société, est problématique. La méthode privilégiée repose sur la conclusion de la juge du procès selon laquelle M. Duffy avait choisi d’être sous-employé et il n’avait pas fait passer ses obligations envers ses enfants avant ses propres intérêts. Voici ce qu’a écrit la juge du procès :

[TRADUCTION]

[123]    Il ne fait aucun doute que M. Duffy a choisi d’être sous-employé. Pour l’année 2000, le revenu total (tiré de la pratique du droit) mentionné à la ligne 150 était de 133 235 $ et, n’eût été la décision qu’il a prise en toute conscience d’investir son temps ainsi que les ressources financières de son cabinet d’avocats dans d’autres entreprises mentionnées aux présentes, on aurait pu raisonnablement s’attendre à ce que ce revenu soit maintenu et même augmente à un rythme raisonnable.

[124]    Bien que les circonstances qui nous occupent ne constituent sans doute pas le fondement factuel traditionnel qui donne lieu à l’application de l’alinéa 19(1)a), il existe des précédents qui justifient son utilisation lorsque les choix professionnels d’un débiteur entraînent une baisse de revenu ou lorsque le débiteur ne consacre pas ses efforts au domaine dans lequel il a été formé, prend de mauvaises décisions d’affaires ou fait des investissements de capitaux au lieu de créer un flux de revenu [précédents jurisprudentiels omis].

[125]    En l’espèce, toutes les décisions de M. Duffy ont été unilatérales, délibérées et prises sans égard pour son obligation légale envers [ses enfants]; dans le cas de La Vita Spa, les décisions qu’il a prises frôlent la témérité.

[126]    Je ne reproche pas à M. Duffy la décision qu’il a prise d’investir (sur le plan financier ou autre) dans l’une ou l’autre des compagnies mentionnées aux présentes, mais la décision connexe qu’il a prise de renoncer à présenter des factures pour des services considérables rendus à la fois à Carrera Capital Holdings Ltd. et à La Vita Spas and Resorts Inc. a entraîné une baisse des revenus de Duffy and Associates. Malheureusement, puisque M. Duffy n’a pas produit un relevé de ses travaux en cours, il m’est impossible de calculer avec précision la valeur des services non facturés. J’appliquerai les autres dispositions de l’article 19 aux faits, mais, dans le cas des années où le revenu de M. Duffy (rajusté conformément à d’autres dispositions des Lignes directrices) est inférieur à son revenu de l’année 2000, qui était de 133 235 $, je lui attribuerai l’équivalent de son revenu de l’année 2000 conformément à l’alinéa 19(1)a.

(Le soulignement est de moi.)

(Je souligne ici que la mention du montant inscrit à la ligne 150 de la déclaration de revenus de M. Duffy pour l’année 2000 est erronée. Le montant exact est 133 735 $. J’utiliserai le montant exact pour les fins de la présente décision.) 

[50]        Si j’ai bien compris ce dernier énoncé, la juge fixait à 133 735 $ par année le revenu minimum attribué, sauf si, par suite de l’application d’une autre disposition des Lignes directrices, ce montant devait être rajusté. Je ne vois aucune erreur dans cette conclusion. Il est manifeste que, en attribuant un revenu à M. Duffy, la juge du procès a appliqué les principes énumérés ci-dessus concernant les obligations de ce dernier à titre de parent, y compris le principe voulant que ces obligations prévalent sur ses propres intérêts. La juge était convaincue que, à titre d’avocat, M. Duffy était en mesure de produire un certain revenu. Elle n’était pas satisfaite de la communication des renseignements financiers effectuée par M. Duffy et elle a tiré une conclusion qui lui était défavorable ainsi que le permettent clairement les Lignes directrices.

[51]        Devant notre Cour, M. Duffy n’a pas invoqué d’éléments de preuve susceptibles d’expliquer pourquoi il ne serait pas raisonnable de s’attendre à ce que son cabinet d’avocats eût rapporté le même revenu, et même un revenu plus élevé, s’il avait exploité son cabinet et conduit ses affaires commerciales d’une façon différente. Une simple affirmation selon laquelle le nombre d’avocats au sein du cabinet a changé avec le temps ne constitue pas un fondement suffisant sur lequel s’appuyer pour conclure qu’il lui était impossible de tirer un revenu important de son cabinet d’avocats. D’ailleurs, la ligne 150 de sa déclaration de revenus pour l’année 2002 fait état d’un revenu de 147 277,30 $. En outre, la décision délibérée de ne pas facturer à ses entreprises commerciales les services fournis par Duffy and Associates a artificiellement réduit les revenus du cabinet. Le fait que le revenu tiré de son cabinet variait d’une année sur l’autre n’est pas suffisamment persuasif, sans une preuve explicative crédible, pour établir l’impossibilité du cabinet de produire un revenu égal au revenu attribué. J’estime utile de répéter ici que c’est à M. Duffy qu’il incombait de produire une preuve de cette nature. À défaut de cette preuve, la juge du procès était en droit de tirer les inférences et conclusions qu’elle a tirées. Dans la mesure où M. Duffy a prétendu devant notre Cour qu’il n’y avait ni preuve ni absence de preuve concernant l’évaluation faite par la juge du procès de ses entreprises commerciales à lui, il n’a que lui-même à blâmer. Il n’a pas fait figure de témoin crédible et il n’a pas fait une communication claire, complète et convenable de ses renseignements financiers comme le prescrivent les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

[52]        Je ne vois aucun élément sur lequel nous appuyer pour conclure que la juge du procès aurait commis une erreur en attribuant un revenu annuel minimum de 133 735 $ à M. Duffy après avoir conclu qu’il était sous-employé.

[53]        Suivant la deuxième méthode qu’elle a employée, toutefois, la juge du procès n’était pas prête à conclure que les 133 735 $ constituaient le revenu qu’il fallait attribuer. Elle a plutôt poursuivi en prenant en considération d’autres facteurs comme le détournement de revenus et la déduction déraisonnable de certaines dépenses (al. 19(1)d) et g) des Lignes directrices). Il en a résulté un revenu attribué de 156 834 $. Pour calculer cette somme, la juge du procès a de nouveau évalué les entreprises commerciales de M. Duffy. Comme dans cas de la première et de la troisième méthodes qu’elle a employées, elle a ainsi commis une erreur. La [TRADUCTION] « confusion complète et absolue » suscitée par les renseignements financiers de M. Duffy en raison du mélange de ses affaires personnelles, professionnelles et commerciales interdisait un calcul détaillé comme celui qu’a entrepris la juge du procès.

[54]        Je m’empresse d’ajouter que l’on ne saurait permettre qu’un parent puisse se soustraire à ses obligations alimentaires envers un enfant en créant un bourbier financier qui compromet la capacité de la Cour de déterminer son revenu aux fins de l’application des Lignes directrices. Dans certaines circonstances, le problème peut être réglé par le recours à l’alinéa 19(1)f) des Lignes directrices, lequel autorise la Cour à attribuer le montant de revenu qu’elle juge indiqué lorsque le parent « n’a pas fourni les renseignements sur le revenu qu’il est légalement tenu de fournir ».

[55]        Dans les circonstances de l’espèce, toutefois, l’attribution d’un revenu pour cause de sous-emploi constitue un fondement solide sur lequel s’appuyer pour déterminer le montant du revenu qu’il y a lieu d’attribuer à M. Duffy. La juge du procès a établi qu’un revenu de 133 735 $ était le montant indiqué à cet égard.

[56]        En définitive, je conclus que la juge du procès a commis une erreur en recourant à des méthodes de calcul qui nécessitaient une évaluation des dépenses de M. Duffy afin de déterminer le revenu qu’il y avait lieu de lui attribuer pour les fins des Lignes directrices. Toutefois, elle n’a commis aucune erreur dans sa décision d’attribuer un revenu à M. Duffy pour le motif qu’il était sous-employé. Le revenu attribué pour ce motif est de 133 735 $ par année. L’appel est donc accueilli dans la mesure nécessaire pour rajuster les montants du revenu attribué, les montants fixés par la juge du procès étant ramenés à 133 735 $ par année à compter de l’année 2005.

[57]            Les aliments au profit des enfants que doit verser chacun des parents aux termes de leur arrangement de garde conjointe, et que la juge du procès a fixés, sont énoncés dans l’ordonnance du Tribunal unifié de la famille. Les rajustements nécessaires apportés à la table en question par suite de la présente décision sont exposés dans la table suivante :


Mme Duffy
M. Duffy
Net
2005
53 670 $ = 700 $ (anc. tables) 
133 735 $ = 1 515 $ (anc. tables)
815 $
janv. – avr. 2006
60 102 $ = 773 $ (anc. tables)
133 735 $ = 1 515 $ (anc. tables)
742 $
mai – déc. 2006 
60 102 $ = 834 $ (nouv. tables)
133 735 $ = 1 692 $ (nouv. tables)858 $
2007
60 649 $ = 840 $ (nouv. tables)
133 735 $ = 1 692 $ (nouv. tables)
852 $
2008
57 919 $ = 805 $ (nouv. tables)
133 735 $ = 1 692 $ (nouv. tables)
887 $

Les aliments rétroactifs au profit des enfants – incidence des paiements faits en sus des montants prévus dans les tables

[58]        M. Duffy a fait valoir que la juge du procès a commis une erreur en ne rajustant pas le montant des aliments rétroactifs dont il est tenu pour tenir compte des sommes qu’il a versées en sus des montants de base prévus dans les tables des Lignes directrices. Je ne vois rien qui justifierait une conclusion selon laquelle la juge du procès aurait commis une erreur.

[59]        En ce qui concerne l’assurance médicale et l’assurance-maladie, la juge du procès était convaincue que M. Duffy aurait souscrit au régime familial de toute façon. De plus, elle a souligné ce qui suit :

[TRADUCTION]

[169]    […] On n’a produit aucune preuve permettant de savoir ce qu’il en coûte exactement pour assurer [les deux enfants] dans le cadre du régime. […]

[60]        En ce qui concerne les dépenses ou frais extraordinaires, la juge du procès a conclu que ce n’est que pour les fins des prestations alimentaires futures pour les enfants qu’il serait indiqué de modifier la façon d’aborder ces dépenses. Elle a écrit ceci :

[TRADUCTION]

[170]    Étant donné le revenu attribué, il aurait dû incomber à M. Duffy de payer de 70 à 72 p. 100 des frais susceptibles d’être qualifiés de dépenses ou frais « extraordinaires » des enfants. Depuis avril 2005, les parties ont convenu de se partager en parts égales le coût des vêtements, des fournitures scolaires et des activités parascolaires des enfants, ce qui donne à penser qu’elles considéraient ces frais comme « extraordinaires ». Je conclus que cela a donné lieu à une inégalité et je dois de toute façon rechercher si les frais en question correspondent à la définition que donnent les Lignes directrices du mot « extraordinaires ».

[171]    Néanmoins, au lieu [sic] de leur entente, j’évaluerai la question des dépenses ou frais extraordinaires pour l’avenir seulement.

[61]        La juge du procès a ensuite appliqué l’article 7 des Lignes directrices en ce qui concerne les prestations alimentaires futures au profit des enfants. Selon la définition qu’en donne l’article 7, l’expression « frais extraordinaires » s’entend :

(1.1) […]

a) des frais qui excèdent ceux que l’époux demandant une somme pour frais extraordinaires peut raisonnablement assumer, compte tenu de son revenu et de la somme qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée; […]

[62]        La juge du procès a appliqué cette disposition aux prestations futures et a imposé à M. Duffy la charge d’alimenter le REEE et de payer le régime de soins médicaux et à Mme Duffy, la charge de payer les fournitures et les vêtements des enfants pour la rentrée scolaire ainsi que les activités parascolaires. Voici ce qu’elle a écrit :

[TRADUCTION]

[176]    En application de l’article 7 des Lignes directrices, je dois rechercher si Mme Duffy (qui, ai-je conclu, recevra des aliments selon les tables) serait, compte tenu de son propre revenu, raisonnablement en mesure de supporter ces frais en combinant son propre revenu et les aliments de base pour enfants qu’elle recevra selon la table applicable. Je conclus qu’il lui serait très difficile de supporter tous ces frais et de cotiser proportionnellement au REEE dont j’ai déjà conclu qu’il constitue une dépense extraordinaire.

[177]    Puisque M. Duffy aura la charge du régime de soins médicaux et du REEE, toutefois, elle devrait pouvoir supporter entièrement les autres frais.

[63]        La juge du procès, reconnaissant un certain manque de précision, a donné l’explication suivante :

[TRADUCTION]

[179]    Bien que l’on puisse prétendre que ce partage est imprécis, les Lignes directrices m’autorisent à prévoir une somme estimative; ma démarche a l’avantage d’être claire et devrait éviter toute controverse entre les parties.

[64]        La juge du procès a expliqué pour quelle raison elle a traité ces dépenses ou frais différemment pour les fins des paiements futurs par opposition aux paiements rétroactifs. M. Duffy n’a produit aucun élément sur lequel nous appuyer pour conclure que la juge du procès aurait commis une erreur.

Les dépens

[65]        M. Duffy n’a que très partiellement eu gain de cause dans le présent appel. Comme l’a souligné la juge du procès, c’est la conduite de M. Duffy qui est principalement à l’origine du présent litige et de la difficulté qu’il y a à établir son revenu. Dans les circonstances, aucune modification ne sera apportée à l’ordonnance d’adjudication des dépens qu’a rendue la juge du procès et les parties supporteront chacune leurs propres dépens afférents à l’appel.

RÉSUMÉ ET DISPOSITIF

[66]        En résumé, la juge du procès n’a pas commis d’erreur en établissant qu’il serait indiqué d’attribuer un revenu à M. Duffy afin d’évaluer le montant de son obligation alimentaire envers les enfants sous le régime des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Toutefois, dans les circonstances, la juge du procès a commis une erreur de principe en déterminant le montant du revenu attribué du fait qu’elle s’est fondée sur des méthodes de calcul qui nécessitaient une évaluation des dépenses de M. Duffy. Cela dit, la juge du procès n’a pas commis d’erreur en attribuant un revenu à M. Duffy pour le motif qu’il était sous-employé. Le revenu qui lui a été attribué à bon droit pour ce motif s’établit à 133 735 $ par année. La juge du procès n’a pas commis d’erreur en ce qui concerne la manière dont elle a traité les paiements rétroactifs dont est tenu M. Duffy.

[67]        Il s’ensuit que l’appel est accueilli dans la mesure nécessaire pour rajuster les montants de revenu attribués, les montants établis par la juge du procès étant ramenés à 133 735 $ par année à compter de 2005. La table de paiements rajustée est exposée au paragraphe 57 ci-dessus. La décision de la juge du procès est confirmée à tous les autres égards.

[68]        Aucune modification ne sera apportée à l’ordonnance d’adjudication des dépens rendue par la juge du procès. Les parties supporteront chacune leurs propres dépens afférents au présent appel.

                                                                  

B. G. Welsh, j.c.a.

Je souscris aux motifs :                                       

                C. K. Wells, j.c.a.

 

Je souscris aux motifs :                                       

              M. Rowe, j.c.a.