Numéro de dossier : 10/100
Date de traduction : 2020-06-18

Date : 20120112

Dossier : 10/100

Référence : R. c. Hutchings, 2012 NLCA 2

 

COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR –

DIVISION D’APPEL

 

ENTRE :                        

                                        RICHARD HUTCHINGS,

                                                                                                                   APPELANT,

ET :                                

                                        SA MAJESTÉ LA REINE,

                                                                                                                        INTIMÉE.

 

Présents : le juge Green, juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador, et les juges Welsh, Rowe, White et Hoegg, juges d’appel.

Juridiction inférieure : Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, Centre judiciaire de St. John’s.

Date de l’appel : le 7 novembre 2011.

Date du jugement : le 12 janvier 2012.

 

Motifs de jugement : le juge en chef Green, juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador.

Souscrivent aux motifs : les juges Welsh, Rowe, White et Hoegg, juges d’appel.

 

Avocat de l’appelant : Tony St. George.

Avocat de l’intimée : Robin Fowler.

[TRADUCTION NON OFFICIELLE DU CENTRE DE TRADUCTION ET DE TERMINOLOGIE JURIDIQUES]

Le juge Green, juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador

[1]               L’appelant demande l’autorisation d’en appeler et, si l’autorisation lui est accordée, il interjette appel de la peine infligée par la Cour provinciale, d’une durée totale de sept ans et deux jours (moins 141 jours de détention préalable au procès), après qu’il eut été reconnu coupable sous trois chefs de vol à main armée, deux chefs de déguisement dans un dessein criminel et deux chefs de manquement aux conditions de la probation. La question à trancher en appel est de savoir si le juge qui a déterminé la peine a appliqué correctement les principes relatifs aux peines consécutives et concurrentes, et en particulier le principe de totalité. L’appelant affirme que, par suite de l’application incorrecte de ces principes, la peine globale qui s’est ensuivie était inappropriée et devrait être réduite.

[2]                   La présente affaire pouvant mettre en cause l’application du principe de totalité, il sera nécessaire d’examiner et d’énoncer les principes relatifs à cette application. Dans sa jurisprudence récente, la Cour a abordé de manières différentes les circonstances dans lesquelles le principe de totalité peut entrer en jeu. La présente affaire fournit l’occasion de clarifier la question pour la jurisprudence future. Pour ce faire, la Cour a jugé opportun de siéger à cinq juges, plutôt qu’à trois juges comme d’habitude.

Autorisation d’appel

[3]               Puisque la manière d’appliquer les principes liés à la totalité constitue une véritable question litigieuse, comme les présents motifs le mettront en lumière, on ne saurait dire que l’appel est [TRADUCTION] « indéfendable » ou sans [TRADUCTION] « fondement suffisant » (R. c. Perrier, 2009 NLCA 61; 293 Nfld. & P.E.I.R. 92).

[4]               Par conséquent, l’autorisation d’appel est accordée ainsi que le permet l’alinéa 675(1)b) du Code criminel.

Peines infligées

[5]               L’appelant a plaidé coupable à deux groupes d’infractions commises à deux dates différentes, à six jours d’intervalle. Le premier groupe se rapportait à un vol à main armée perpétré le 24 février 2010, à un dépanneur de l’avenue Hamilton, à St. John’s (le vol qualifié de l’avenue Hamilton). Les infractions du deuxième groupe ont été commises le 2 mars 2010, à la station-service Ultramar du chemin Blackmarsh (le vol qualifié du chemin Blackmarsh).

[6]               Pour ce qui est du vol qualifié de l’avenue Hamilton, les faits admis aux fins de la détermination de la peine étaient que l’appelant et une autre personne, un certain M. Hunt, étaient entrés dans le dépanneur, vers 22 h, munis de couteaux et le visage couvert d’un mouchoir. Ils ont abordé une cliente et lui ont demandé son sac à main. L’appelant a dit à la cliente de se mettre par terre. La cliente ayant indiqué qu’elle n’avait pas de sac à main, l’appelant et M. Hunt sont allés derrière le comptoir, où ils ont pris des cigarettes, une série de billets de loterie ainsi que 200 $ dans le tiroir-caisse. Ils se sont ensuite enfuis du magasin. L’appelant a plaidé coupable à l’accusation de vol qualifié, pour le vol d’argent, de cigarettes et de billets de loterie (al. 343d) du Code criminel), de tentative de vol qualifié dans l’intention de voler le sac à main de la cliente (al. 463a) du Code), de port d’un masque dans l’intention de commettre un acte criminel (par. 351(2) du Code) et de défaut de se conformer à une ordonnance de probation (al. 733.1(1)a) du Code). Les peines suivantes ont été infligées à l’appelant pour ces infractions :

Vol qualifié (7e chef)                                          4 ans

Tentative de vol qualifié (9e chef)                   3 ans, concurrente

Port d’un masque (8e chef)                              1 an, concurrente

Manquement aux conditions de la

probation (10e chef)                                          1 jour, consécutive

Pour les trois premières inculpations, la peine infligée à l’appelant est la même que la peine infligée à M. Hunt, son complice.

[7]               Quant au vol qualifié du chemin Blackmarsh, l’appelant était entré seul dans la station-service, vers 1 h, portant un masque et brandissant un couteau. Il a demandé et obtenu 115 $ et des cigarettes. Il s’est ensuite enfui du magasin. Il a plaidé coupable à un chef de vol qualifié, un chef de port d’un masque et un chef de manquement aux conditions de la probation. Les peines suivantes lui ont été infligées pour ces infractions :

Vol qualifié (1er chef)                                   3 ans (moins 141 jours de détention préalable au  procès),

                                                                       consécutive à la peine pour le vol qualifié de l’avenue Hamilton

Port d’un masque (2e chef)                        1 an, concurrente

Manquement aux conditions

de la probation (3e chef)                             1 jour, consécutive

[8]               Certains autres chefs d’accusation ont été retirés après l’inscription des plaidoyers de culpabilité.

[9]               Le résultat net de la détermination de la peine a été l’infliction à l’appelant d’une peine totale de sept ans d’emprisonnement (moins 141 jours) plus deux jours (pour les manquements aux conditions de la probation). Le juge qui a déterminé la peine a aussi soumis l’appelant à une interdiction à vie de possession d’arme à feu et à une ordonnance de prélèvement d’ADN. Le présent appel ne vise pas ces mesures accessoires.

Jugement de détermination de la peine

[10]           L’avocat du ministère public a fait valoir que, considérés individuellement, le vol qualifié de l’avenue Hamilton appelait une peine de quatre à six ans d’emprisonnement, la tentative de vol qualifié, une peine concurrente de trois à cinq ans, le port d’un masque, une peine concurrente de un an et le manquement aux conditions de la probation, une peine consécutive de deux mois, et le vol qualifié du chemin Blackmarsh appelait une peine consécutive de quatre à six ans, le port d’un masque, une peine concurrente de un an et le manquement aux conditions de probation, une peine consécutive de deux mois. Il a toutefois ajouté que [TRADUCTION] « cela constitue peut-être une peine un peu longue » et laissé entendre au juge déterminant la peine qu’une [TRADUCTION] « peine globale » d’environ huit ans, moins le temps déjà passé en détention avant le procès, conviendrait pour l’atteinte d’une totalité appropriée.

[11]           L’avocat de la défense a laissé entendre que, pour respecter le principe de totalité, une peine totale [TRADUCTION] « d’environ cinq ans, tout au plus », moins le temps déjà passé en détention avant le procès, était indiquée.

[12]           Le juge qui a déterminé la peine a cité l’arrêt de la Cour R. c. Crocker (1991), 93 Nfld. & P.E.I.R. 222 (C.A.T.-N.), à l’appui de la proposition générale selon laquelle toutes les peines devraient être consécutives, sauf si l’une des deux raisons suivantes justifie qu’elles soient rendues concurrentes : les déclarations de culpabilité découlent toutes d’une seule entreprise criminelle, ou cela est nécessaire pour atteindre une totalité appropriée. Le juge a conclu que les deux vols qualifiés constituaient des entreprises criminelles distinctes. Par conséquent, les peines infligées pour l’un et l’autre vol qualifié devaient être consécutives, mais, dans le cadre de chaque incident de vol qualifié, les peines infligées pour d’autres infractions en découlant (port d’un masque dans chacun des cas) devaient être concurrentes. Le juge a toutefois décidé que les peines pour manquement aux conditions de la probation devaient être consécutives.

[13]           Le juge a ensuite exposé le raisonnement sur lequel il s’est appuyé pour déterminer la peine :

[TRADUCTION]

La véritable question à régler concerne l’atteinte d’une totalité appropriée, compte tenu du plaidoyer de culpabilité du délinquant – une circonstance atténuante à mon avis – et de son âge, que j’estime aussi digne de considération. Je dois aussi prendre en considération, je crois, le fait qu’il s’agira de la première longue période de détention du délinquant. […] La seule période où M. Hutchings a été sous garde en tant qu’adulte a consisté en une […] peine discontinue de 30 jours […].  Ce qui me préoccupe, c’est que, après […] vingt présences environ devant le tribunal de la jeunesse […] – notamment pour une affaire de vol qualifié qui lui a valu la détention sous garde, une peine rarement infligée par ce tribunal –, cet individu n’a encore tiré aucune leçon. […]

La peine se calcule ainsi : 141 jours sont accordés pour la détention préalable au procès. Mon intention initiale, quant au deuxième vol à main armée, a été de lui infliger une peine de trois ans consécutive à la première, pour respecter le principe de totalité, même s’il a agi de son propre chef. De cette peine réduite en jours, […] j’ai soustrait 141 jours, ce qui donne une peine de 955 jours à compter d’aujourd’hui pour ce vol. Pour ce qui est du deuxième chef [le port d’un masque], il sera condamné à une peine concurrente de un an. […] Quant au troisième chef [manquement aux conditions de la probation], […] passant outre la recommandation de l’avocat du ministère public, je vais infliger une peine consécutive pour ce manquement, mais, pour respecter le principe de totalité, elle sera uniquement de un jour. […]

Quant au vol qualifié de l’avenue Hamilton, je l’ai estimé particulièrement grave du fait, non seulement qu’il a visé le propriétaire du magasin, mais qu’il y a eu […] une tentative de vol qualifié […] à l’endroit de la cliente innocente. C’est aussi dans un souci d’uniformité des peines; je ne discerne pas une différence suffisante entre les deux auteurs du vol qualifié pour m’écarter sensiblement de ce que j’ai infligé [à l’autre auteur]. Ainsi, il aura une peine consécutive de quatre ans pour cette infraction. Pour le port du masque, ce sera une peine concurrente de un an. Quant à la tentative de vol qualifié à l’endroit de [la cliente], j’infligerai une peine concurrente de trois ans, tandis que, pour le manquement aux conditions de la probation, ce sera une peine consécutive de un jour, de sorte que la peine sera en fait de sept ans et quelques jours, moins le temps déjà passé en détention.

Questions en litige

[14]           Dans le présent appel, l’appelant fait valoir que le juge qui a déterminé la peine, par la méthode qu’il a adoptée, a appliqué erronément les principes relatifs aux peines consécutives et concurrentes et, en particulier, n’a pas appliqué correctement le principe de totalité, ce qui a conduit à l’infliction d’une peine inappropriée.

[15]           La question clé à trancher en appel est celle de savoir si le juge qui a déterminé la peine a appliqué correctement ou non le principe de totalité.

Analyse

a)                 Norme de contrôle en appel

[16]           Le paragraphe 687(1) du Code criminel confère à la cour d’appel le pouvoir d’examiner la « justesse » de la sentence dont appel est interjeté (à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi) et, après examen, soit de modifier la sentence, soit de rejeter l’appel.

[17]           En procédant à son contrôle, la cour d’appel ne doit pas intervenir à la légère dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge qui a déterminé la peine. Elle ne devrait intervenir pour modifier la peine infligée au procès que si le juge a commis une erreur de principe, a omis de prendre en considération un facteur pertinent ou a trop insisté sur les facteurs appropriés, ou si la peine n’est manifestement pas indiquée (R.c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, le juge en chef Lamer, par. 60). Si la cour d’appel estime être en  présence de l’un ou l’autre de ces éléments, sa retenue devant la peine infligée n’est plus de mise et elle peut modifier la peine selon ce qu’elle juge approprié, compte tenu des bons principes de détermination de la peine, des circonstances entourant la perpétration de l’infraction et de la situation particulière du délinquant.

b)                 Principes relatifs aux peines consécutives et concurrentes

[18]           Dans l’arrêt R. c. Crocker, le juge en chef Goodridge a traité des circonstances dans lesquelles des peines consécutives ou des peines concurrentes devraient être infligées à l’égard d’infractions multiples. Voici ce qu’il a dit :

[TRADUCTION]

[47] […] sauf pour une raison valable, des peines consécutives devraient être infligées. La peine prononcée doit être appropriée à chaque infraction. Des peines concurrentes peuvent être infligées, mais n’ont pas à l’être, lorsque de multiples déclarations de culpabilité résultent de plusieurs infractions qui constituent une seule entreprise criminelle. Elles peuvent aussi être infligées, s’il y a de multiples déclarations de culpabilité, en vue de l’atteinte d’une totalité appropriée.

[19]           La Cour a réaffirmé la validité de cette méthode dans des arrêts ultérieurs (R. c. Spellacy (R.A.) (1995), 131 Nfld. & P.E.I.R. 127 (C.A.T.-N.), par. 67; R. c. E.W. (2002), 216 Nfld. & P.E.I.R. 89 (C.A.T.-N.), par. 79; R. c. S. (A.T.), 2004 NLCA 1, 232 Nfld. & P.E.I.R. 283, par. 7 à 11).

[20]           La première étape du processus de détermination de la peine, lorsqu’il y a de multiples déclarations de culpabilité, consiste donc à déterminer la peine appropriée pour chaque infraction particulière, en appliquant l’ensemble des principes pertinents. Les peines ainsi obtenues sont présumées être consécutives.

[21]           En deuxième étape, il faut examiner si une partie ou la totalité des infractions sont liées de manière à pouvoir être considérées comme constituant une seule entreprise criminelle. Dans l’affirmative, des peines concurrentes à purger concurremment à la peine la plus sévère découlant de l’entreprise criminelle seront habituellement prononcées pour les infractions en cause. Il n’est pas toujours facile d’établir, cependant, quelles infractions constituent une seule entreprise criminelle. Dans l’arrêt Crocker, le juge en chef Goodridge a souligné ce qui suit :

 

[TRADUCTION]

[40]    L’expression « une seule entreprise criminelle » décrit peut-être mal les situations qui appellent l’infliction de peines concurrentes. D’autres expressions, comme « une entreprise unique », ont été utilisées. La description pourrait aussi englober les cas où deux ou plusieurs crimes sont liés ou apparentés. 

[41]    À titre d’exemple, la possession de drogues en vue du trafic et le trafic, tout en constituant deux infractions, peuvent donner lieu en certaines circonstances à des peines concurrentes. Un saccage unique qui endommage deux ou plusieurs locaux peut, tout en se soldant par deux ou plusieurs infractions, appeler des peines concurrentes.

[22]           Dans certains cas, des infractions distinctes de type semblable, tout en étant commises à des moments différents, peuvent être considérées comme constituant un incident unique pour l’application de ce principe. Dans l’arrêt Crocker, par exemple, le juge en chef Goodridge a fait allusion à un [TRADUCTION] « saccage unique ». Dans d’autres cas, des infractions distinctes constituant la répétition du même comportement envers la même victime ont été décrites comme [TRADUCTION] « une seule opération ». De même manière, ces infractions ont été considérées suffisamment liées pour entraîner l’application du principe (R. c. Arbuthnot, 2009 MBCA 106, par. 22); tel a aussi été le cas, dans d’autres affaires, pour des infractions distinctes commises dans le cadre de ce qu’on a qualifié de « série de crimes » (R. c. Wozny, 2010 MBCA 115, par. 42, 50 et 78).

[23]           À supposer qu’aucune erreur de principe n’apparaisse, la décision d’infliger des peines consécutives ou des peines concurrentes est généralement traitée par les cours d’appel avec la même retenue que celle dont elles doivent faire preuve, selon la norme énoncée dans l’arrêt M. (C.A.), pour la durée des peines (R. c. McDonnell, [1997] 1 R.C.S. 948, le juge Sopinka, par. 46; R. c. Ladouceur and Traverse, 2008 MBCA 110, par. 8).

[24]           Mentionnons aussi que, dans l’arrêt Crocker, le juge en chef Goodridge souligne que des peines concurrentes [TRADUCTION] « peuvent être infligées, mais n’ont pas à l’être » lorsque de multiples infractions découlent d’une seule entreprise criminelle. Il existe toutefois des exceptions. Par exemple, notre Cour a conclu que la violation d’ordonnances judiciaires, comme les ordonnances de probation, appelle généralement l’infliction d’une peine consécutive à la peine pour l’infraction connexe qui constitue la violation (R. c. Murphy, 2011 NLCA 16, par. 27; R. c. Hennebury (P.) (1996), 138 Nfld. & P.E.I.R. 56 (C.A.T.-N.), par. 7). Le juge qui détermine la peine sera considéré comme commettant une erreur de principe s’il omet de faire référence à ces exceptions reconnues et de tenir compte de leur application.

[25]           Une fois les bons principes relatifs aux peines consécutives et concurrentes appliqués à la deuxième étape, lorsque des infractions multiples sont en cause, la troisième étape consiste à prendre en considération et à appliquer le principe de totalité. À diverses occasions, la Cour a dit que, à chaque fois qu’un accusé était condamné à une peine pour de multiples déclarations de culpabilité, le principe entrait théoriquement en jeu (R. c. E.W., la juge d’appel Welsh, par. 78). Advenant que, après la deuxième étape, il y ait atteinte au principe de totalité si les peines restantes demeurent consécutives, le tribunal qui détermine la peine doit rajuster la peine globale davantage, soit en rendant des peines additionnelles concurrentes, soit, si le résultat voulu n’est pas encore atteint, en réduisant certaines peines individuelles.

[26]           Il convient de souligner que l’analyse, aux fins d’application du principe de totalité, a lieu à la fin du processus de détermination de la peine. L’analyse nécessite, selon l’expression utilisée, de jeter [TRADUCTION] « un dernier regard » (R. c. Reader (M.), 2008 MBCA 42, par. 26) ou [TRADUCTION] « un regard final » (R. c. Adams, 2010 NSCA 42, par. 23) à la peine globale afin d’établir si le châtiment total est [TRADUCTION] « juste et approprié » et [TRADUCTION] « non excessif » (R. c. English (E.) (1994), 122 Nfld. & P.E.I.R. 15 (C.A.T.-N.), respectivement aux par. 30 et 36) et correspond à la culpabilité globale du délinquant. Dans R. c. S. (A.T.), le juge d’appel Rowe, qui a rédigé les motifs unanimes de la Cour, a examiné et rejeté spécifiquement la méthode appelée [TRADUCTION] « méthode énoncée dans Hatch » (par allusion à l’arrêt R. c. Hatch (1979), 31 N.S.R. (2d) 110, de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse), qui consiste à établir d’abord la peine globale à infliger, selon l’évaluation faite de la culpabilité globale du délinquant, puis à la répartir entre les peines individuelles de manière à atteindre, au total, la peine globale préétablie. Parmi les motifs invoqués pour rejeter cette méthode, il y a le fait que les peines individuelles qui s’ensuivent ne traduiront pas nécessairement la gravité de chaque infraction individuelle, ce qui pourra causer des malentendus, pour ce qui est des précédents, quant à la fourchette de peines à appliquer dans d’autres affaires à des types particuliers d’infractions. La méthode rend le contrôle plus difficile en appel, aussi, dans les cas où certaines peines individuelles, mais pas toutes, sont attaquées.

[27]           Il convient également de souligner que l’on vise avec l’analyse relative au principe de totalité, pour reprendre les termes de l’alinéa 718.2c) du Code criminel, à éviter « l’excès de nature ou de durée » (les mots que l’on peut considérer maintenant comme remplaçant l’expression [TRADUCTION] « non excessif » adoptée dans l’arrêt English) dans l’infliction de la peine globale. Il s’ensuit que l’analyse ne peut servir à augmenter la peine globale de sorte qu’elle dépasse le total atteint en additionnant chaque peine individuelle (R. c. Cooper (1997), 153 Nfld. & P.E.I.R. 106 (C.A.T.-N.); R. c. Oxford, 2010 NLCA 45).

c)                 Totalité

[28]           L’avocat de l’appelant a principalement fondé sa demande de réduction de la peine sur le fait, a-t-il soutenu, que le juge qui a déterminé la peine n’avait pas appliqué le principe de totalité selon la bonne méthode. Il faudra donc définir la portée et l’application de ce principe avant de décider s’il a été ou non correctement appliqué.

(i)                 Divergences d’opinion?

[29]           Comme il a été mentionné, les opinions semblent diverger dans la jurisprudence récente de la Cour quant à l’énoncé des principes régissant l’application du principe de totalité dans une affaire donnée.

[30]           Les divergences d’opinion au sujet de l’application du principe semblent tirer leur origine de l’arrêt de la Cour dans l’affaire R. c. Hicks, 2007 NLCA 41, 268 Nfld. & P.E.I.R. 125. Dans cet arrêt, le juge d’appel Rowe, qui a rédigé les motifs unanimes d’une formation de trois juges, a décrit ainsi les circonstances dans lesquelles le principe entrait en jeu :

[TRADUCTION]

[39]    […] pour l’application du principe de totalité, il convient d’examiner le total des peines et d’établir si, compte tenu des circonstances :

a)  la peine totale [TRADUCTION] « dépasse de beaucoup la durée normale de la peine généralement appliquée à l’égard des infractions concernées les plus graves » ou

b)  [TRADUCTION] […] « elle a pour effet d’infliger au contrevenant “une peine écrasante” incompatible avec ses antécédents et ses perspectives de réadaptation .

Si tel est le cas, la peine peut être rajustée. Sinon, elle demeure inchangée.

[31]           Cette formule appelle trois remarques. Premièrement, les deux situations sont exprimées sous un mode disjonctif (« ou »). Deuxièmement, ces situations sont présentées comme les seules portes d’entrée pour l’application du principe de totalité ([TRADUCTION] « Sinon, elle demeure inchangée »). Troisièmement, si l’une ou l’autre situation s’applique et qu’il est fait usage de la porte d’entrée, il n’en découle pas nécessairement un rajustement de la peine : ([TRADUCTION] « Si tel est le cas, la peine peut être rajustée »).

[32]           Dans l’arrêt R. c. Rowe, 2008 NLCA 3 273 Nfld. & P.E.I.R. 38, rendu environ un an plus tard, le juge d’appel Rowe, au nom cette fois de la majorité, a réaffirmé en termes identiques la méthode qu’il avait exposée dans l’arrêt Hicks.

[33]           Le juge en chef Wells, rédigeant des motifs minoritaires dans l’arrêt Rowe, a rejeté cette méthode. Sans faire état de l’arrêt Hicks à titre de précédent, il a déclaré qu’il ne fallait pas prêter un caractère disjonctif, comme le juge d’appel Rowe l’avait fait, aux volets du critère pour l’application du principe de totalité. Il a préféré énoncer le critère en ces termes :

[TRADUCTION]

[58] […] Je n’interpréterais pas comme étant disjoints et indépendants […] [les deux volets du critère] […]. J’estime plutôt que, pour l’application du principe de totalité, il convient d’interpréter l’expression [TRADUCTION] « dépasse de beaucoup la durée normale » à la lumière de l’expression [TRADUCTION] « a pour effet d’infliger au contrevenant “une peine écrasante” », le deuxième volet du critère. […] Ma méthode s’appuierait donc sur l’idée selon laquelle, pour garantir la proportionnalité lorsqu’il est question d’infliger des peines consécutives, il ne faut pas que le total des peines dépasse de beaucoup la durée normale de la peine généralement appliquée à l’égard des infractions concernées les plus graves, au point que, compte tenu du nombre et de la gravité des peines additionnelles devant être infligées consécutivement, cela aurait pour effet d’infliger au contrevenant une peine écrasante incompatible avec ses antécédents et ses perspectives de réadaptation.

[34]           Selon cette méthode, les deux volets du critère devraient être réunis et appliqués avant qu’il soit procédé à tout rajustement des peines en fonction du principe de totalité. Il semble aussi que, contrairement à la formule adoptée dans l’arrêt Hicks, qui viserait à établir quand il convient d’appliquer le principe de totalité, la formule ci-dessus ciblerait davantage le résultat atteint par application du principe dans un cas donné.

[35]               Dans l’arrêt ultérieur R. c. Newhook, 2008 NLCA 28, 276 Nfld. & P.E.I.R. 190, la juge d’appel Welsh, s’exprimant au nom de la majorité, a expressément rejeté la méthode favorisée par la majorité dans l’arrêt Rowe, sans faire mention de l’arrêt Hicks, et souscrit à la méthode énoncée par le juge en chef Wells. Dans ses motifs minoritaires, le juge d’appel Rowe a réaffirmé le bien-fondé de la méthode qu’il avait exposée dans les arrêts Hicks et Rowe.

[36]               Il en résulte que, sans que l’arrêt Hicks n’ait jamais été écarté, il y a maintenant aussi un jugement majoritaire tenant lieu de précédent qui favorise la méthode également adoptée par les juges majoritaires dans l’arrêt Newhook. Or, les deux méthodes sont considérées incompatibles.

[37]               Les jugements ultérieurs dans lesquels la Cour a abordé le principe de totalité n’ont pas résolu cette divergence d’opinions apparente. La présente affaire fournit l’occasion d’éclaircir la situation pour l’avenir.

(ii)               Considérations historiques

[38]           Les motifs du juge en chef Goodrige dans l’arrêt Crocker sont le point de départ de l’examen par la Cour de la question de la totalité. Comme il a été mentionné, il était principalement question dans cet arrêt des principes à appliquer en vue d’établir quand, lorsque de multiples infractions étaient en cause, il fallait infliger soit des peines consécutives, soit des peines concurrentes. Dans le cadre de son analyse, toutefois, le juge en chef Goodridge a exposé les circonstances dans lesquelles la prise en considération du principe de totalité était nécessaire :

[TRADUCTION]

[46]    Quand plusieurs infractions sont en cause, l’infliction d’une peine appropriée pour chacune peut donner lieu, au total, à une peine d’emprisonnement si longue qu’elle est irréaliste ou disproportionnée au comportement de l’accusé.  Lorsqu’il y a des déclarations de culpabilité et des peines multiples, il faut additionner les peines afin de savoir si, au total, elles sont excessives. Si elles le sont, il est alors nécessaire d’établir quelle période d’emprisonnement n’est pas excessive et de rendre certaines peines concurrentes, en vue seulement de l’atteinte, toutefois, d’une peine totale appropriée.

[39]           Le critère fondamental permettant d’établir si la Cour doit considérer le principe de totalité, selon le juge en chef Goodridge, consiste à savoir si les peines individuelles, considérées globalement, peuvent ensemble être qualifiées d’[TRADUCTION] « excessives », la peine totale étant [TRADUCTION] « si longue qu’elle est irréaliste ou disproportionnée au comportement de l’accusé ». Ainsi, malgré la nécessité de tenir compte des circonstances entourant la perpétration de l’infraction et de la situation particulière du délinquant pour façonner les peines individuelles, la nature des activités criminelles générales de l’accusé, comme en témoignent l’ensemble des infractions en cause, doit être considérée globalement en vue d’établir si le châtiment global peut être qualifié d’excessif. Cela requiert notamment, sans aucun doute, d’examiner la nature des crimes commis et les liens qui existent entre eux à la lumière des principes de détermination de la peine, comme la dissuasion et la réadaptation, pour veiller à ce que ces principes soient toujours respectés par l’infliction d’une peine globale moins sévère.

[40]           Soulignons que le juge en chef Goodridge n’a pas exposé le moindrement des circonstances bien précises qui devraient entraîner la prise en considération du principe de totalité. Il semble avoir privilégié comme méthode que, chaque fois que des peines multiples sont en cause qui, toutes choses étant égales par ailleurs, devraient être consécutives, le tribunal qui détermine la peine doit examiner si la peine totale sera excessive, c’est-à-dire irréaliste ou disproportionnée au comportement de l’accusé.

[41]           Le juge d’appel Steele a fait écho à cette méthode – renoncer à établir des circonstances précises pouvant donner lieu à la prise en considération du principe de totalité – dans l’arrêt de la Cour English (E.) (aux par. 30 et 36) :

[citant le traité de Ruby, Sentencing, 3éd.] […] [TRADUCTION] L’objet est de garantir qu’une série de peines, dont chacune est infligée correctement eu égard à l’infraction à laquelle elle se rapporte, est dans l’ensemble « juste et appropriée ». […]

[…] [I]l incombe enfin au juge qui détermine la peine, lorsque des peines consécutives sont infligées, de veiller à ce qu’au total ces peines ne soient pas excessives. Lorsqu’on examine ce total, il est impossible d’évaluer ou de discerner s’il est excessif en recourant simplement à un calcul ou à une formule mathématique.

(L’italique est de moi.)

[42]           Le principe de totalité a aussi été abordé dans un certain nombre d’affaires subséquentes, sans toutefois qu’on ait tenté d’énoncer une formule en vue de son application. On s’est contenté de recourir à des expressions générales comme [TRADUCTION] « [peine] excessive » pour expliquer le déclenchement de cette application. Voir Spellacy (R.A.), au par. 68.

[43]           Puis, dans l’arrêt M. (C.A.), le juge en chef Lamer a présenté au sujet de l’application du principe des observations qui ont été mentionnées et reprises dans une bonne partie de la jurisprudence ultérieure. Les voici :

[42] Dans le contexte de peines consécutives, ce principe général de proportionnalité se présente sous la forme plus particulière du « principe de totalité ». En bref, en vertu de ce principe, le juge qui impose la peine et ordonne au contrevenant de purger des peines consécutives pour des infractions multiples doit s’assurer que la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant. D.A. Thomas a décrit ce principe dans son ouvrage Principles of Sentencing (2e éd. 1979), à la p. 56 :

[traduction] En vertu du principe de totalité le juge qui a prononcé une série de peines, dont chacune a été établie correctement en fonction de l’infraction à l’égard de laquelle elle est imposée et dont chacune est devenue correctement consécutive conformément aux principes applicables à cet égard, doit examiner la peine totale et se demander si elle est « juste et appropriée ».

Clayton Ruby a formulé de la façon suivante ce principe dans son traité [Clayton Ruby, Sentencing, 4e éd. (Toronto : Butterworths Canada Ltd., 1994)], aux pp. 44 et 45 :

[TRADUCTION]

L’objet est de garantir qu’une série de peines, dont chacune est imposée correctement eu égard à l’infraction à laquelle elle se rapporte, est dans l’ensemble « juste et appropriée ». Une peine cumulative peut violer le principe de totalité si la peine totale dépasse de beaucoup la durée normale de la peine généralement appliquée à l’égard des infractions concernées les plus graves ou si elle a pour effet d’imposer au contrevenant « une peine écrasante », incompatible avec ses antécédents et ses perspectives de réadaptation.

(L’italique dans le passage cité du traité de Ruby est de moi.)

[44]           Dans Hicks, la Cour s’est fondée sur cet extrait de l’arrêt M. (C.A.), particulièrement le passage tiré du traité de Clayton Ruby, pour formuler la méthode à suivre pour l’application du principe de totalité.

[45]           Il appert que le libellé utilisé par Ruby, notamment le [TRADUCTION] « ou » disjonctif, qui fait maintenant partie du lexique canadien sur la totalité, tire sa source de celui, identique, employé par D.A. Thomas, après analyse de la jurisprudence anglaise, pour expliquer les situations réelles où des peines consécutives ont été réduites par application du principe de totalité (D.A. Thomas, Principles of Sentencing, 2e éd. (Londres : Heinemann, 1979), p. 57 et 58).

[46]           Le passage cité de l’arrêt M. (C.A.) appelle un certain nombre d’observations. Premièrement, l’objet déclaré du principe de totalité est de garantir que la peine globale ne dépasse pas la « culpabilité globale du délinquant ». Deuxièmement, l’extrait ensuite reproduit de l’ouvrage de Thomas laisse entendre, en mettant l’accent sur la nature [TRADUCTION] « juste et appropriée » de la peine globale, que cette dernière expression, en contexte, veut dire que la peine globale ne doit pas dépasser la culpabilité globale. Troisièmement, l’expression [TRADUCTION] « juste et appropriée » était la qualification utilisée par le juge d’appel Steele dans l’arrêt English (E.) et par d’autres juges dans des affaires ultérieures. Quatrièmement, la citation de l’énoncé de Ruby figure à la fin des observations du juge en chef Lamer et doit être interprétée dans le contexte plus général de la réflexion d’ensemble. Cinquièmement, il a été souligné dans la jurisprudence ultérieure que le résultat atteint dans  M. (C.A.) (la confirmation d’une peine globale de 25 ans infligée pour des agressions sexuelles, des agressions armées, de l’inceste, des menaces et des voies de fait simples, la peine la plus longue infligée pour une infraction individuelle étant de huit ans et la peine maximale admissible pour l’infraction individuelle la plus grave étant de 14 ans) laisse entendre que le juge en chef Lamer n’a pu souscrire pleinement à la formule de Ruby si elle est interprétée comme ayant un caractère disjonctif, puisqu’en fait la peine cumulative de 25 ans [TRADUCTION] « dépassait de beaucoup » la durée normale de la peine généralement appliquée à l’égard des infractions concernées les plus graves. Voir Posyiglione c. R. (1997), 189 CLR 295 (C.A.C.N.-G.S.); Seroka c. Western Australia (2006), 168 A. Crim. R. 469 (C.S.A.-O.); R. c. Ewanchuk, 2010 ABCA 298, au par. 12.

[47]           Après que l’arrêt M. (C.A.) eut été rendu, les dispositions sur la détermination de la peine du Code criminel ont été modifiées et on y a ajouté l’article 718.1, qui affirme comme principe fondamental que « [l]a peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant », et l’alinéa 718.2c), qui enjoint au tribunal de déterminer la peine « compte tenu » du principe suivant : « l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives ».

[48]           On se rappellera que, dans l’arrêt M. (C.A.), le juge en chef Lamer a établi un lien entre la proportionnalité et la totalité en décrivant le principe de totalité comme une « forme plus particulière » du principe de proportionnalité. Il y a maintenant lieu de considérer que l’énoncé de ces deux principes figurant à l’article 718.1 et à l’alinéa 718.2c) supplante le libellé employé par le juge en chef Lamer dans M. (C.A.), dans la mesure où des divergences entre eux pourront être relevées.

[49]           L’édiction de l’article 718.1 et de l’alinéa 718.2c) après le prononcé de l’arrêt M. (C.A.) semble être l’un des facteurs qui a incité le juge en chef Wells, dans l’arrêt Rowe, à désapprouver l’adoption dans Hicks de la formule de Ruby. Le juge en chef a écrit ce qui suit :

[TRADUCTION]

[56]    Si tout total de peines consécutives qui [TRADUCTION] « dépasse de beaucoup » la durée normale de la peine généralement appliquée à l’égard des infractions concernées les plus graves enfreint le principe de totalité, une nouvelle question se pose : comment un tribunal établit-il une distinction entre, d’une part, la peine à infliger au délinquant reconnu coupable d’une infraction additionnelle à l’égard de laquelle une peine consécutive doit être infligée et, d’autre part, la peine à infliger au délinquant reconnu coupable de multiples infractions additionnelles à l’égard desquelles un certain nombre de peines consécutives doivent être infligées. L’incapacité d’établir une distinction, au moment du rajustement en application du principe de totalité, pourrait avoir pour effet de rendre concurrentes des peines qui devraient plutôt être consécutives.

[57]    Je signale également que, depuis l’arrêt R. c. M. (C.A.), une modification a été apportée au Code criminel et, désormais, deux de ses dispositions portent précisément sur cette question [les articles 718.1 et 718.2 sont reproduits]. […] Il découle de la première disposition, toutes choses étant égales par ailleurs, qu’une peine plus sévère devrait être infligée au délinquant reconnu coupable de multiples infractions additionnelles qu’au délinquant reconnu coupable d’une seule infraction additionnelle. En vertu de la deuxième disposition, le total de peines consécutives ne doit pas être établi par simple addition mathématique s’il en résulte un excès de nature dans leur infliction.

[58]    Dans ces conditions, je n’interpréterais pas comme étant disjoints et indépendants les énoncés avalisés par le juge en chef Lamer, dans R. c. M. (C.A.), concernant une peine qui [TRADUCTION] « dépasse de beaucoup la durée normale de la peine généralement appliquée à l’égard des infractions concernées les plus graves », et qui [TRADUCTION] « a pour effet d’imposer au contrevenant ‟une peine écrasante” incompatible avec ses antécédents et ses perspectives de réadaptation ».

[50]           Examinons maintenant la façon dont le principe de totalité a été formulé et appliqué dans d’autres ressorts.

(iii)            Autres ressorts

[51]           La jurisprudence des autres ressorts n’aborde pas la question de la totalité de manière uniforme.

[52]           Certaines décisions ne font mention ni de l’un ni de l’autre volet de la formule de Ruby, usant plutôt d’un libellé plus extensif et général (il est question dans R. c. Daye, 2010 NBCA 53, au par. 18, de la « gravité [globale] des infractions »; dans Andrew Daniel Blaisdell c. The Queen, 2007 PESCAD 14, par. 7, du caractère [TRADUCTION] « excessif » de la peine globale; dans Amos Haywood Hubley c. R., 2009 PECA 21, au par. 14, de la « culpabilité globale du délinquant »; dans R. c. Stephen John Rockett, 2009 PECA 7, au par. 25, de peine [TRADUCTION] « non excessive », qui ne « dépasse pas la culpabilité globale du délinquant »; dans R. c. Edgett, 2008 NBCA 65, au par. 10, renvoyant à un extrait de l’ouvrage de Thomas cité dans M. (C.A.), de peine [TRADUCTION] « juste et appropriée »; dans R. c. L.D.H., 2009 SKCA 135, au par. 19, de l’obligation « d’éviter l’excès de nature ou de durée »; dans Reader, au par. 27, de la « culpabilité globale du délinquant »; dans R. c. Taylor, 2010 MBCA 103, aux par. 8 et 16, de l’obligation « d’éviter l’excès de nature ou de durée »).

[53]           D’autres décisions mentionnent un volet du critère mais pas les deux (R. c. Louison, 2008 SKCA 69, par. 10 (deuxième volet); Arbuthnot, par. 18 (deuxième volet)), ou rejettent l’un des volets jugé ne pas s’appliquer (Adams, par. 24, rejet du premier volet).

[54]           D’autres décisions, encore, présentent les deux volets comme étant disjonctifs (R. c. Bernard, 2011 NSCA 53, par. 41 [autorisation d’appel demandée à la C.S.C., dossier no 34421]; R. c. Golden, 2009 MBCA 107, par. 86; Ladouceur and Traverse, par. 65; R. c. Drouin (1995), 125 Sask. R. 49 (C.A. Sask.), par. 14; Wozny, par. 60 et 62); tandis que certaines décisions ne les présentent que sous forme cumulative (R. c. Abrosimo, 2007 BCCA 406, 225 C.C.C. (3d) 253, par. 31; R. c. Wharry, 2008 ABCA 293, 437 A.R. 148, par. 35).

[55]           Parmi les décisions mentionnant les deux volets, certaines les considèrent établir les circonstances dans lesquelles une peine doit être rajustée pour l’application du principe de totalité, alors que d’autres les considèrent seulement établir les circonstances dans lesquelles il est permis, mais non requis, de rajuster les peines cumulatives en fonction de ce principe. Dans certaines décisions, enfin, on ne considère les volets de la formule de Ruby que comme deux facteurs, parmi d’autres, que le tribunal peut invoquer, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, pour rajuster la peine totale afin d’atteindre la proportionnalité (Abrosimo, par. 31; R. c. Li, 2009 BCCA 85, par. 50 à 52; LaDouceur and Traverse, par. 65, dans lequel il est déclaré que le facteur fondamental consiste à rechercher si la peine globale est [TRADUCTION] « juste et appropriée au vu de la culpabilité globale des délinquants », le tribunal devant, « tout de même », garder les deux volets à l’esprit).

[56]           On fait aussi remarquer, dans certaines décisions, qu’il n’y a pas automatiquement réduction de la peine du simple fait que l’un ou l’autre volet de la formule de Ruby pourrait s’appliquer prima facie. La culpabilité globale du délinquant peut faire en sorte, malgré tout, qu’une réduction ne soit pas justifiée. Dans Ladouceur and Traverse, par exemple, le juge d’appel Chartier a ainsi fait remarquer (par. 70) : [TRADUCTION] « Plus le degré de culpabilité morale est élevé, moins il est probable, voire pas du tout, que la peine totale se trouvera réduite ». Dans la même veine, le juge d’appel Watson, dissident dans R. c. Tasew, 2011 ABCA 241, a fait l’observation suivante (sans être désavoué par ses collègues) au paragraphe 74 de l’arrêt :

[TRADUCTION]

[…] le principe de totalité, inscrit à l’alinéa 718.2c) du Code, ne vise pas à instaurer un type d’arrondissement routinier des peines vers le bas qui conduise à des résultats fondamentalement dissociés de la proportionnalité.

[57]           Il ressort de ces commentaires que le facteur prédominant lorsque l’on envisage l’application du principe de totalité consiste à savoir, non pas si le cas appartient à une catégorie particulière, mais si la proportionnalité est atteinte. Citons de nouveau l’arrêt Ladouceur and Traverse :

[TRADUCTION]

[35] […] le dernier regard jeté sur la peine totale vise à faire en sorte qu’elle ne dépasse pas ce qui est juste et approprié, compte tenu de la culpabilité globale du délinquant. Pour cela, il faut se pencher sur la gravité des infractions, le degré de culpabilité ou de turpitude du délinquant dans la perpétration des crimes et le préjudice causé à la ou aux victimes. […]

[58]           Si des thèmes généraux se dégagent de cette jurisprudence diversifiée, ce sont les suivants : (i)  peu de décisions restreignent l’application du principe de totalité aux deux seules situations décrites par Ruby comme y donnant ouverture; (ii) on a peu examiné si les deux volets de la formule de Ruby visaient à indiquer quand le principe de totalité entrait en jeu et pouvait être prévu s’appliquer, ou bien à établir le critère définitif déterminant quand une peine devait être réduite pour respecter le principe de totalité; (iii) depuis l’édiction de l’alinéa 718.2c) du Code, particulièrement, l’« excès de nature ou de durée » dans l’infliction de la peine totale sert de critère fondamental, de manière générale, pour déterminer quand une peine devrait être réduite; (iv) dans la plupart des décisions, la totalité est jugée s’inscrire dans le cadre – et tirer sa justification – du principe de proportionnalité, d’application universelle.

[59]           Il reste à la Cour à énoncer les principes qui s’appliquent en l’espèce, compte tenu des opinions divergentes exprimées dans le présent ressort et de l’examen fait, ailleurs, de la question. 

(iv)            Principe applicable

[60]           Dans l’arrêt R. c. Henry, [2005] 3 R.C.S. 609, le juge Binnie a écrit ce qui suit (au par. 57) :

[…] La thèse voulant que chaque énoncé d’un jugement de la Cour soit traité comme s’il s’agissait d’un texte de loi n’est pas étayée par la jurisprudence et va à l’encontre du principe fondamental de l’évolution de la common law au gré des situations qui surviennent.

[61]           Il ne faut pas oublier cette mise en garde lorsque l’on examine les termes employés par le juge en chef Lamer dans l’arrêt M. (C.A.), déjà cités, ainsi que les termes employés par notre Cour et d’autres cours d’appel pour tenter de décrire le principe de totalité.

[62]           L’examen attentif de la méthode adoptée dans Hicks et Rowe (les motifs minoritaires) révèle que l’on s’est en fait penché, dans ces arrêts, sur des questions différentes.

[63]           La méthode exposée dans Hicks, et par les juges minoritaires dans Rowe, est conforme aux termes mêmes employés par Ruby, cités par le juge en chef Lamer dans l’arrêt M. (C.A.). Ce faisant, toutefois, moins d’importance est accordée aux propos introductifs du juge en chef Lamer, et la formule est apparemment énoncée autrement de manière à indiquer les circonstances dans lesquelles le principe de totalité entre en jeu, et non les cas où la peine est nécessairement rajustée par application du principe. Il s’agit de la [TRADUCTION] « porte d’entrée » : si l’un ou l’autre volet de la formule n’est pas applicable, le principe de totalité n’a pas à être pris en considération ([TRADUCTION] « Si tel est le cas, la peine peut être rajustée. Sinon, elle demeure inchangée »). Cette méthode n’indique donc pas comment le tribunal devrait finalement déterminer, advenant l’ouverture de la porte d’entrée, si une peine totale particulière devrait ou non être modifiée dans un cas donné. Elle reconnaît le fait que, simplement parce qu’un volet de la formule peut être considéré s’appliquer prima facie, il n’en découle pas nécessairement que la peine sera rajustée.

[64]           Pour sa part, la méthode préconisée dans les motifs minoritaires de l’arrêt Rowe aborde les circonstances effectives dans lesquelles le tribunal qui détermine la peine devrait procéder à un rajustement pour éviter d’enfreindre le principe de totalité. Il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a ou non une [TRADUCTION] « porte d’entrée »; le fondement de la proposition est celui selon lequel, toutes les fois qu’il y a des peines consécutives, il pourra être indiqué de tenir compte du principe de totalité. Ensuite, il est fait mention des facteurs à prendre en considération pour décider s’il convient ou non de réduire la peine. Dans les motifs dissidents de l’arrêt Rowe, on suppose que la méthode de la majorité visait également cette question, tout en expliquant pourquoi, adoptant sa perspective, il pourrait être inapproprié de réduire la peine totale en certaines circonstances, sans aussi prendre en considération d’autres facteurs comme la proportionnalité, simplement parce qu’elle [TRADUCTION] « dépasse de beaucoup la durée normale de la peine généralement appliquée à l'égard des infractions concernées les plus graves ».

[65]           Il faut donc rechercher (i) les circonstances dans lesquelles la prise en considération du principe de totalité entre en jeu; (ii) le critère selon lequel on décide si une peine devrait effectivement être réduite par application du principe de totalité.

[66]           Pour répondre à ces questions, le point de départ doit être l’alinéa 718.2c) du Code criminel, appliqué en accord avec le principe fondamental énoncé à l’article 718.1, qu’il convient de répéter tous deux :

718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :

[…]

c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction des peines consécutives.

[67]           Soulignons, tout d’abord, que l’alinéa 718.2c) requiert qu’il soit tenu compte de l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée « dans l’infliction des peines consécutives ». Il en découle, à la simple lecture de cette disposition, que la prise en considération du principe de totalité entre en jeu dans tous les cas où des peines consécutives pourraient être infligées. Cela répond à la première question posée ci-dessus et est conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour (R. c. E.W.). La question la plus difficile consiste à formuler le critère d’application du principe de totalité dans un cas donné.

[68]           Il est possible d’affirmer, d’entrée de jeu, qu’un énoncé renfermant un certain nombre de principes distincts a le mérite d’assurer cohérence et certitude dans l’application, tandis qu’un autre, trop général, incitera les juges à s’appuyer sur leurs opinions subjectives, qui pourront varier d’un juge à l’autre.

[69]           Quoi qu’il en soit, cela dit, l’article 718.1 impose au tribunal qui inflige la peine l’obligation fondamentale de se conformer, dans tous les cas, au principe général de proportionnalité. Ainsi, l’article 718.2 doit toujours être appliqué conformément au principe fondamental de proportionnalité énoncé à l’article 718.1. Cela s’accorde aux propos sur la totalité tenus par le juge en chef Lamer dans M. (C.A.), lequel a écrit qu’il fallait faire en sorte « que la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant » et a cité l’auteur Thomas quant au fait que la peine globale devait être [TRADUCTION] « juste et appropriée ».  Comme il a été mentionné dans l’arrêt Reader, le [TRADUCTION] « dernier regard » vise à garantir que la peine totale respecte le principe de proportionnalité énoncé à l’article 718.1 du Code en ne dépassant pas, tel que le juge en chef Lamer l’a souligné dans M. (C.A.), la « culpabilité globale du délinquant ».

[70]           Dans l’arrêt Arbuthnot, le juge d’appel Chartier a décrit plusieurs facteurs utiles pour évaluer la question de la proportionnalité. Il a ainsi présenté (au par. 18) le dernier regard comme :

[TRADUCTION]

[…] une application plus ciblée du principe général de proportionnalité (voir l’arrêt M. (C.A.), par. 42). Il ne nécessite pas d’examiner à nouveau les principes de détermination de la peine [appliqués lors de la détermination des peines individuelles]. Le dernier regard vise plutôt à ce que soit évité l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de la peine totale. Pour déterminer la peine, le juge doit tenir compte de la gravité des infractions, la culpabilité morale du délinquant et le préjudice causé aux victimes et veiller à ce que la peine ne soit ni [TRADUCTION] « écrasante » ni incompatible avec les antécédents et les perspectives de réadaptation du délinquant. […]

 

[71]           Il est significatif que le juge d’appel Chartier a dit estimer que la proportionnalité devait être prise en considération dans chaque cas. Je suis d’accord.

[72]           Cette préoccupation, quoiqu’elle soit exprimée sous un angle quelque peu différent, semble aussi ressortir de l’opinion minoritaire dans l’arrêt Rowe. La préoccupation semble avoir été qu’une application mécanique du seul critère de la peine [TRADUCTION] « dépass[ant] de beaucoup la durée normale » ne fasse aucune distinction entre les cas où deux peines consécutives et ceux où un nombre nettement plus élevé de ces peines sont en cause. Dans ce dernier scénario, le principe de proportionnalité pourrait commander de n’effectuer aucune réduction ou de procéder à une réduction bien moins prononcée. Étant donné le principe applicable de proportionnalité, par conséquent, il fallait examiner ensemble les deux volets du critère, le tribunal tenant toujours compte [TRADUCTION] « du nombre et de la gravité des infractions individuelles en cause » – cela ne pouvait être fait selon l’opinion minoritaire si le premier volet du critère était considéré isolément.

[73]           D’autre part, des scénarios pourraient être imaginés où le fait d’estimer que la notion de peine [TRADUCTION] « écrasante » modifie les cas d’application du premier volet du critère pourrait restreindre indûment l’application du principe de totalité. Songeons à une série d’infractions mineures d’introduction par effraction commises, dans un bref laps de temps, par un individu au casier vierge par ailleurs, chaque infraction étant passible d’une courte peine, mais les diverses infractions appelant ensemble une peine très sévère – sans être [TRADUCTION] « écrasante » au regard des antécédents et des perspectives de réadaptation du délinquant. Si toutes les peines devaient être purgées consécutivement, il se pourrait que cela soit jugé [TRADUCTION] « excessif » ou ne pas être [TRADUCTION] « juste ou approprié ». Or, soutient-on, la peine ne pourrait pas être modifiée si le principe de la peine [TRADUCTION] « dépass[ant] de beaucoup la durée normale de la peine généralement appliquée à l’égard des infractions les plus graves » ne pouvait s’appliquer de manière autonome.

[74]           Quant à la formule de Ruby, il est possible d’élaborer, pour la détermination de la peine, des scénarios où l’emploi de la formule tant selon la méthode disjonctive que celle cumulative pourrait empêcher l’application du principe de totalité alors qu’elle pourrait nous sembler, intuitivement, opportune. Je souscris aux observations présentées par l’avocat de l’appelant dans une cause connexe plaidée parallèlement à celle qui nous occupe :

[TRADUCTION]
L’article 718.2 constitue une codification du principe de totalité et modifie le critère qui a été énoncé dans l’arrêt R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500 […].

[…] [N]i l’un ni l’autre volet du critère ne rend entièrement le critère énoncé à l’article 718.2. Par exemple, le premier volet selon la méthode disjonctive cible étroitement les cas où de multiples infractions sont portées devant le tribunal, mais où l’une d’elles est plus grave que les autres. Souvent, toutefois, les délinquants sont condamnés pour un certain nombre d’infractions semblables et l’infliction de peines consécutives peut alors entraîner une peine globale de nature ou de durée excessive. Le premier volet selon la méthode disjonctive peut s’avérer très utile au juge dans le cas où une infraction particulièrement grave a été commise. Ce volet peut aider le tribunal à établir qu’une peine globale est [de nature ou de durée] excessive en proportion de la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité du délinquant. Toutefois, à supposer qu’une infraction ne soit pas [TRADUCTION] « écrasante », le premier volet selon le critère disjonctif ne doit pas être la seule situation où une peine est considérée comme étant [de nature ou de durée] excessive. […]

[…] [L]’emploi du mot [TRADUCTION] « écrasante » peut aider le tribunal à établir qu’une peine est [de nature ou de durée] excessive, mais il ne doit pas s’agir d’un [critère] obligatoire pour qu’il y ait rajustement de la peine par application du principe de totalité. [...]

[…] [D]ans certaines situations, une peine globale peut être [de nature ou de durée] excessive même si elle n’est pas écrasante. Cela est particulièrement vrai lorsque sont en cause des infractions moins graves qui commandent des peines relativement brèves.

[Mémoire de l’appelant dans R. c. Bambrick, 2010 01H 134]

[75]           La solution au problème consiste à ne pas donner application aux deux volets, que ce soit de manière disjonctive ou de manière cumulative, comme s’il s’agissait des seules situations requérant de réduire la peine pour respecter le principe de totalité. Plutôt, il vaut mieux considérer les deux volets comme des facteurs, parmi d’autres, à prendre en considération en vue de décider s’il y a « excès de nature ou de durée » dans l’infliction de la peine globale. Cette expression doit maintenant être considérée remplacer les autres, sacro-saintes, figurant dans les arrêts M. (C.A.) et English (E.) ([TRADUCTION] « juste et appropriée » et [TRADUCTION] « excessive »). Parmi les autres facteurs à considérer, il y aurait tous ceux utilisés dans le cadre de l’analyse, en dernier regard, de la notion de proportionnalité. Il s’agirait notamment, bien sûr, de la gravité et du nombre des infractions individuelles, de la culpabilité du délinquant, de ses antécédents et perspectives de réadaptation ainsi que des répercussions sur la victime. L’insistance sur « l’excès de nature ou de durée » dans l’infliction de la peine requiert qu’il soit tenu compte, de plus, de la durée et du caractère général de la peine.

[76]           Le facteur de la durée amène à se demander quel est le comparateur approprié pour déterminer la durée excessive. S’agit-il de la durée des peines infligées les plus longues? De la durée maximale prévue par la loi pour la plus grave infraction? De la limite supérieure de la fourchette habituelle des peines pour le type d’infractions en cause ou pour l’infraction la plus grave? Est-il plutôt laissé à l’appréciation générale du juge de décider ce qui est « excessif » dans un cas donné?

[77]           La Cour a considéré que le premier volet de la formule de Ruby, lequel met aussi en cause des durées comparatives, appelait à comparer la peine globale, non pas avec la peine effectivement infligée à l’égard de la plus grave des infractions individuelles, mais bien avec la fourchette des peines dont est passible l’auteur d’une telle infraction. Voir R. c. Provost, 2006 NLCA 30. Cette méthode est analogue à celle expliquée par l’auteur Thomas, dont l’ouvrage sur la détermination de la peine semble être la source originale du premier volet de la formule de Ruby. Thomas a avancé comme fondement du principe qu’il ne fallait pas réduire une série de peines consécutives, pour l’application du principe de totalité, en deçà de ce qui était nécessaire pour reconnaître la [TRADUCTION] « gravité intrinsèque des infractions individuelles » (p. 58). Il a écrit ce qui suit (à la p. 59) :

[TRADUCTION]

… le fondement du principe semble être que la peine globale ne devrait pas être plus longue que la limite supérieure de la gamme habituelle des peines infligées pour la catégorie de cas dont relève l’infraction la plus grave commise par le délinquant. Cette formule permettrait l’infliction d’une peine globale plus longue que la peine qui serait prononcée pour l’infraction la plus grave, si elle était la seule commise, tout en faisant en sorte que la peine corresponde de manière identifiable à la gravité de cette infraction.

[78]           Il faut entendre par la [TRADUCTION] « gamme habituelle des peines » mentionnée dans cette citation la « fourchette de peines » de la terminologie canadienne. La démarche consisterait à examiner dans la jurisprudence portant sur la détermination de la peine, dans chaque cas, le traitement réservé à l’infraction la plus grave du groupe, en vue d’établir une fourchette détaillée des peines correspondant aux circonstances de fait constitutives de l’infraction, puis de comparer le haut de cette fourchette à la peine globale, pour déterminer si une réduction de la peine peut toujours se justifier eu égard à la [TRADUCTION] « gravité intrinsèque » des infractions commises.

[79]           Établir de cette manière la fourchette des peines infligées à l’égard des infractions commises les plus graves a un double objectif. Premièrement, un repère est ainsi établi quant au niveau au-dessous duquel une peine globale rajustée en application du principe de totalité ne devrait généralement pas être réduite. Deuxièmement, toutefois, cela peut aussi servir à justifier la réduction, dans une certaine mesure, d’une peine globale qui [TRADUCTION] « dépasse de beaucoup » la durée de la peine correspondant de manière identifiable à la gravité intrinsèque de l’activité criminelle en cause. L’importance de la réduction, le cas échéant, doit aussi être fonction, bien sûr, de la présence de facteurs additionnels tels que le nombre et la gravité des autres infractions.

[80]           En pratique, une analyse reposant sur une fourchette de peines peut occasionner des difficultés nouvelles à des tribunaux de première instance, déjà fort occupés, qui ne bénéficient pas toujours des services d’avocats. Comme la Cour l’a d’ailleurs récemment souligné, il n’est pas toujours facile d’établir des fourchettes, pour une infraction donnée, en fonction de scénarios factuels divers (Murphy; R. c. Johnston, 2011 NLCA 56). Quoi qu’il en soit, particulariser la réduction de la peine globale de manière à ce que soit toujours reconnue la [TRADUCTION] « gravité intrinsèque » de l’activité criminelle est un facteur dont il est opportun de tenir compte pour établir la peine appropriée. Toutefois, plutôt que rendre une telle analyse obligatoire avant qu’il soit procédé à toute réduction de peine, il vaudrait mieux en faire un facteur à prendre en considération dans la détermination de la peine globale.

[81]           Quant à la notion d’« excès » dans l’infliction de la peine, tirée de l’expression « l’excès de nature ou de durée » de l’alinéa 718.2c), le mot « excès » renvoie à ce qui est hors du raisonnable ou du nécessaire, ou à ce qui est excessif (pour le mot équivalent « undue » de la version anglaise, voir le Compact Oxford English Dictionary of Current English, 3e éd, rév. 2008). Le même dictionnaire définit ainsi le mot « harsh », figurant aussi dans la version anglaise de l’expression : « unpleasantly rough or intense to the senses; cruel or severe » [désagréablement rude ou intense sur le plan sensoriel; cruel ou grave]. La notion d’« excès de nature ou de durée » dans l’infliction de la peine est donc de plus large portée que la notion de peine [TRADUCTION] « écrasante »; elle donnerait ainsi ouverture à l’application du principe de totalité à un plus grand nombre de situations que le deuxième volet de la formule de Ruby. Tandis que la notion de [TRADUCTION] « peine écrasante » en lien avec les perspectives de réadaptation du délinquant peut toujours aider à justifier une réduction de la peine globale en vue de l’atteinte d’une totalité appropriée, elle ne peut définir les paramètres de la notion d’« excès de nature » intégrée à l’alinéa 718.2c). Il faudrait aussi la mettre en équilibre avec d’autres facteurs, comme le casier du délinquant, le nombre d’infractions en cause et la perception existante de la gravité intrinsèque générale de l’infraction.

[82]           En résumé, je privilégie une méthode générale semblable à celle adoptée dans l’arrêt Li par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui, confrontée à l’argument selon lequel le premier volet de la formule de Ruby commandait une réduction de peine, a cité avec approbation une déclaration antérieure du juge d’appel Frankel, reproduite ci-après, dans l’arrêt Abrosimo :

[TRADUCTION]

[31] M. Ruby, dans son énoncé, ne fait que donner un exemple de situation où une peine « peut » violer le principe de totalité. S’il advient que des peines consécutives contreviennent au principe, ce n’est pas seulement parce que la peine globale dépasse la fourchette de peines généralement appliquées à l’égard de l’infraction la plus grave, mais c’est aussi parce qu’elle est excessive au vu de la culpabilité globale du délinquant. Lorsque la culpabilité globale du délinquant justifie d’accroître le châtiment, rien n’empêche d’infliger une peine plus sévère.

[83]           Avec cette méthode, les volets de la formule de Ruby sont tenus pour de simples facteurs, ou exemples de situations, pouvant dénoter qu’une peine globale est de nature ou de durée excessive, et appelle ainsi un rajustement garantissant le respect du principe de proportionnalité.

[84]               L’analyse ci-dessus, ainsi que le fait que la formule de Ruby, à laquelle renvoyait l’arrêt M. (C.A.), était antérieure à l’adoption de l’article 718.1 et de l’alinéa 718.2c), exige une reformulation de la méthode applicable. Je présenterais les lignes de conduite suivantes comme méthode d’analyse à adopter à l’avenir :

1. En déterminant la peine pour des infractions multiples, le juge devrait commencer par déterminer une peine appropriée pour chaque infraction, en appliquant les principes appropriés de détermination de la peine.

2. Le juge devrait ensuite examiner si certaines des peines individuelles devraient être consécutives ou concurrentes pour le motif qu’elles constituent une seule entreprise criminelle, sans se soucier du principe de totalité à cette étape.

3. Chaque fois que, à la suite des conclusions tirées aux étapes 1 et 2, il est indiqué d’infliger deux peines ou plus à purger consécutivement, il peut y avoir lieu d’appliquer le principe de totalité. Le juge qui détermine la peine doit donc réfléchir à son application.

4. La méthode consiste à jeter un dernier coup d’oeil à la peine globale pour déterminer si elle est exagérément longue ou rigoureuse, au sens où elle serait disproportionnée à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

5. Pour déterminer si la peine globale est exagérément longue ou rigoureuse et disproportionnée à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant, le tribunal qui détermine la peine devrait, dans la mesure où ils sont pertinents dans les circonstances particulières de l’espèce, tenir compte des facteurs suivants et les soupeser :

a) la durée de la peine globale comparativement à la durée normale de la peine pour la plus grave des infractions individuelles en question;

b) le nombre et la gravité des infractions en question;

c) le casier judiciaire du délinquant;

d) les incidences de la peine globale sur les perspectives de réadaptation du délinquant, au sens où elle pourrait être trop rigoureuse ou écrasante;

e) tout autre facteur qu’il pourrait être approprié de considérer pour assurer que la peine globale est proportionnée à la gravité des infractions et au degré de responsabilité du délinquant.

6. Si le juge qui détermine la peine conclut, à la suite de l’application des facteurs énumérés à l’étape 5 qui sont jugés pertinents, que la peine globale est exagérément longue ou rigoureuse et disproportionnée à la gravité des infractions et au degré de responsabilité du délinquant, il devrait ensuite déterminer la mesure dans laquelle la peine globale devrait être réduite pour atteindre une globalité appropriée. Par contre, si le juge conclut que la peine globale n’est pas exagérément longue ou rigoureuse, la peine ne doit pas être modifiée.

7. Si le tribunal qui détermine la peine conclut qu’il est approprié de réduire la peine globale pour atteindre une totalité appropriée, il devrait d’abord tenter de rajuster l’une ou plusieurs des peines en la ou les rendant concurrentes avec d’autres peines, mais, si cela n’atteint pas le résultat approprié, le tribunal peut en outre, ou à la place, ramener la durée d’une peine individuelle en deçà de ce qu’elle aurait par ailleurs été.

8. En infligeant les peines individuelles rajustées selon le principe de totalité, le juge devrait déterminer avec soin à la fois :

a) les peines qui sont jugées appropriées pour chaque infraction particulière quand on applique les principes appropriés de détermination de la peine sans songer à la totalité;

b) la mesure dans laquelle les peines ont été rendues concurrentes pour le motif que l’affaire constitue une seule entreprise criminelle;

c) la méthodologie appropriée qui est utilisée pour atteindre la totalité qui convient, laquelle méthodologie doit indiquer quelles peines individuelles doivent être rendues concurrentes ou réduites par d’autres moyens pour atteindre ce but.

9. Enfin, le juge qui détermine la peine devrait indiquer si l’une ou plusieurs des peines qui s’ensuivent devraient être réduites davantage pour tenir compte de la détention préalable au procès et, dans l’affirmative, de combien elles devraient être réduites.

(v)               Application à la présente affaire

[85]           En l’espèce, le juge qui a déterminé la peine a considéré que les deux incidents de vol qualifié constituaient des entreprises criminelles distinctes. Les deux avocats n’ont pas attaqué cette conclusion en appel. Je suis du même avis. Les deux vols ont été planifiés et exécutés séparément, bien qu’ils aient été rapprochés dans le temps et aient présenté un mode opératoire semblable; les victimes, elles aussi, étaient différentes. Il s’agit ainsi d’incidents criminels distincts. À la deuxième étape de l’analyse, le juge qui a déterminé la peine a donc eu raison d’estimer qu’il fallait infliger des peines consécutives à l’égard du vol qualifié de l’avenue Hamilton et de celui du chemin Blackmarsh. Il a aussi eu raison de considérer que les infractions de port d’un masque faisaient partie intégrante de l’entreprise criminelle – soit l’un, soit l’autre vol qualifié – à laquelle elles se rattachaient. Chacune de ces infractions était une composante du vol qualifié lui-même.

[86]           Quant aux infractions de manquement aux conditions de la probation, toutefois, une analyse différente s’impose. Bien que l’incident constitutif du manquement ait été, dans chaque cas, l’infraction substantielle connexe de vol qualifié et de port d’un masque, et appellerait donc normalement l’infliction de peines concurrentes à celles découlant de ces infractions substantielles, les peines pour les infractions d’inobservation d’ordonnances judiciaires, comme il a déjà été mentionné, sont généralement consécutives aux peines infligées pour les autres infractions connexes. Le juge qui a déterminé la peine, de fait, les a infligées consécutivement.

[87]           Cela dit, la méthode observée par le juge en application du principe de totalité pose un problème. Tout en reconnaissant que la [TRADUCTION] « véritable question à régler » concernait [TRADUCTION] « l’atteinte d’une totalité appropriée », le juge l’a abordée dans une perspective de détermination de peines pour des infractions individuelles. Il a ensuite mentionné la totalité deux fois à nouveau aux fins de la détermination de la peine.

[88]           La première fois, il s’agissait de la détermination de la peine pour le vol qualifié du chemin Blackmarsh :

[TRADUCTION]

Mon intention initiale [qui s’est révélée aussi être son intention finale, sauf une réduction de peine pour la détention préalable au procès], quant au deuxième vol à main armée, a été de lui infliger une peine de trois ans consécutive à la première, pour respecter le principe de totalité, même s’il a agi de son propre chef.

(L’italique est de moi.)

[89]           La deuxième fois, il s’agissait de la détermination de la peine pour les manquements aux conditions de la probation :

[TRADUCTION]

[P]assant outre la recommandation de l’avocat de la Couronne, je vais infliger une peine consécutive […] mais, pour respecter le principe de totalité, elle sera uniquement de un jour.

(L’italique est de moi.)

Bien que le juge ne l’ait pas précisé lorsqu’il a infligé la même peine (une peine consécutive de un jour) pour le deuxième manquement aux conditions de la probation, on peut supposer qu’il s’est conformé alors à la même méthode, fondée sur le principe de totalité.

[90]           Dans les deux cas, le juge n’a pas indiqué quelle peine il estimait appropriée pour les infractions individuelles, par application des principes appropriés de détermination de la peine. Il semble avoir plutôt pris le principe de totalité en considération lorsqu’il a décidé des peines individuelles. Quant à l’infraction de vol qualifié, le juge semble avoir été influencé par l’observation du ministère public selon laquelle, pour atteindre globalement la totalité, il convenait d’infliger une peine globale de huit ans. Bien que le juge se soit finalement arrêté sur une peine de sept ans et deux jours, sa méthode semble avoir été de formuler des peines individuelles conçues en vue de l’atteinte de ce résultat global. Cela se rapproche de la méthode fondée sur l’arrêt Hatch, qui a été rejetée dans le présent ressort.

[91]           En premier lieu, le juge aurait plutôt dû déterminer la peine appropriée pour chaque infraction, sans se soucier de la totalité. Puis, après avoir décidé (tel qu’il l’a fait) s’il devait infliger des peines consécutives ou concurrentes conformément au principe de la [TRADUCTION] « seule entreprise criminelle », il aurait dû examiner si le principe de totalité l’obligeait à réduire la peine globale. En omettant de procéder ainsi, le juge a commis une erreur de principe.

[92]           Dans l’arrêt Provost, le juge d’appel Rowe a écrit ce qui suit :

[TRADUCTION]

[12] […] Lorsqu’il y a erreur de principe, une cour d’appel est en droit d’intervenir et de substituer une peine appropriée à la peine infligée. Comme le juge d’appel Laskin l’a déclaré dans R. c. Rezaie (1996), 31 O.R. (3d) 713 (C.A.), à la page 719 : « […] [S]i le juge qui détermine la peine commet une erreur de principe, la retenue n’est plus de mise devant la peine infligée et la cour d’appel peut prononcer celle qu’elle estime indiquée ».

 

Voir, dans le même sens, Johnston, au par. 29; R. c. W.E., 2010 NLCA 4, au par. 30.

[93]           L’avocat du ministère public a affirmé que l’appelant n’avait pas seulement à établir que le juge ayant déterminé la peine avait commis une erreur de principe pour que l’intervention en appel soit justifiée; il lui fallait démontrer en outre que la peine infligée était inappropriée dans les faits. L’avocat a cité R. c. Lin, 2007 NLCA 13; 263 Nfld. & P.E.I.R. 273, pour appuyer sa prétention. L’arrêt Lin n’est pas incompatible avec l’énoncé fait dans Provost. Il reposait sur la conclusion selon laquelle le principe de totalité, même si le juge ayant déterminé la peine l’avait considéré en l’espèce, n’aurait pu justifier une réduction de la peine. Il ressort de l’arrêt Lin que, lorsque le juge qui détermine la peine n’applique pas correctement le principe de totalité, il n’en découle pas nécessairement que la cour d’appel qui examine s’il y a lieu de modifier ou non la peine, dans l’exercice des pouvoirs que l’alinéa 687(1)a) du Code criminel lui confère, lui substituera une autre peine. Ce que la cour d’appel détermine être une peine appropriée, d’ailleurs, peut mener à la confirmation de la peine infligée par le juge.

[94]           Examinons maintenant les peines indiquées qu’il convient d’infliger en l’espèce, puis, cela étant décidé, s’il convient de modifier ou non les peines originales.

(vi)             Peine appropriée

[95]           Nul ne s’est opposé aux peines de un an infligées pour le port d’un masque ni à celles de trois ans pour la tentative de vol qualifié. Je ne compte pas ajouter quoi que ce soit à leur sujet.

[96]           L’avocat de l’appelant ne s’est pas opposé à l’affirmation selon laquelle une peine de quatre ans pour le vol qualifié de l’avenue Hamilton et une peine de trois ans pour le vol qualifié du chemin Blackmarsh étaient indiquées. L’avocat du ministère public, tout en disant ne percevoir [TRADUCTION] « aucun problème » à ce que ces peines soient infligées, a avancé qu’une peine de quatre ans dans chaque cas serait plus opportune.

[97]           Je conviens que, au vu des faits d’espèce, l’exigence de parité appelle l’infliction d’une peine de quatre ans pour le vol qualifié de l’avenue Hamilton, s’agissant là de la peine réservée au complice de M. Hutchings. La peine pour ce vol qualifié peut aussi servir de repère à l’égard de l’autre. Il est difficile de différencier les deux vols qualifiés, si ce n’est que celui de l’avenue Hamilton incluait une cliente et a été perpétré par deux voleurs. Les deux vols qualifiés ont été commis dans des dépanneurs, le modus operandi était le même, seulement un peu d’argent ou quelques marchandises ont été subtilisés et les incidents se sont déroulés la nuit. Dans le cas du vol qualifié du chemin Blackmarsh, la responsabilité de M. Hutchings est davantage engagée puisqu’il en était le seul auteur. C’était aussi le deuxième vol qualifié qu’il commettait en très peu de temps. Ces facteurs font contrepoids, dans une certaine mesure, au fait qu’une cliente et un employé de magasin étaient présents lors du vol qualifié de l’avenue Hamilton. Le juge qui a déterminé la peine ayant relevé la fréquence des vols à main armée dans la collectivité et la nécessité de protéger, tard le soir, les employés et les clients des dépanneurs, une peine de quatre ans serait appropriée à l’égard du deuxième vol qualifié.

[98]           Bien que cette peine excède quelque peu la fourchette des peines appliquées dans des affaires comparables dans le présent ressort (voir R. c. Sheppard (1997) 147 Nfld. & P.E.I.R. 304 (C.A.T.-N.) (absence de casier judiciaire; un vol qualifié avec port de masque; grave problème de jeu; peine de quatre ans réduite à trois ans en appel); R. c. Butt (1986), 59 Nfld. & P.E.I.R. 89 (C.A.T.-N.) (vol à main armée dans un poste d’essence; peine de quatre ans réduite à deux ans moins un jour pour cause de maladie mentale); R. c. Pardy (1994), 126 Nfld. & P.E.I.R. 218 (C.S.T.-N., Div. 1re inst.) (un vol qualifié dans une station-service; port d’un masque; antécédents judiciaires; trois ans); R. c. Power (2006), 262 Nfld. & P.E.I.R. 30 (C.S.T.-N., Div. 1re inst.) (vol qualifié dans un restaurant; troubles mentaux; recommandation commune d’une peine de trois ans acceptée)), elle est néanmoins justifiée compte tenu des problèmes actuellement causés dans la collectivité par ce type d’infraction et des inquiétudes pour la sécurité d’employés vulnérables dont a fait état le juge qui a déterminé la peine.

[99]           Quant aux peines pour manquement aux conditions de la probation infligées par le juge qui a déterminé la peine, de un seul jour, elles ne sont pas appropriées. De telles peines peuvent être d’une durée variant de un mois, parfois moins, jusqu’à six mois.  Voir Murphy (six mois); Oxford (trois mois). Dans l’arrêt Oxford, la Cour a souscrit à des déclarations faites dans des affaires antérieures selon lesquelles les peines pour inobservation d’une ordonnance de probation pouvaient être de un mois ou moins, même en présence d’antécédents judiciaires.

[100]      En l’espèce, M. Hutchings a été reconnu coupable plusieurs fois d’inobservation d’une ordonnance judiciaire. Compte tenu de l’objectif à satisfaire de dissuasion générale et individuelle, je suis convaincu que, dans les circonstances, une peine de deux mois à l’égard de chaque infraction est nécessaire pour assurer le respect des ordonnances judiciaires.

[101]      Je conviens, comme je l’ai déjà dit, que les deux vols qualifiés doivent être considérés comme des entreprises criminelles distinctes et que les peines pour ceux-ci, toutes choses étant égales par ailleurs, doivent être purgées consécutivement. Le vol qualifié et la tentative de vol qualifié dans le dépanneur de l’avenue Hamilton faisaient partie d’une même entreprise criminelle et il est opportun qu’ils fassent l’objet de peines concurrentes. Il convient aussi que les peines infligées pour le port d’un masque soient concurrentes aux peines pour le vol qualifié correspondant, comme ce port faisait partie de l’incident de vol qualifié et en découlait. Les peines à l’égard de l’inobservation d’ordonnances judiciaires font généralement exception aux règles habituelles concernant les peines consécutives et concurrentes. Elles doivent normalement être consécutives, et je ne vois aucune raison de déroger à ce principe en l’espèce.

[102]      Par conséquent, compte non tenu du principe de totalité, la peine globale serait de huit ans pour les deux vols qualifiés plus quatre mois pour les deux manquements à une ordonnance de probation, soit un total de huit ans et quatre mois.

[103]      Il est maintenant nécessaire de prendre en compte le principe de totalité, toutefois, l’existence de peines consécutives mettant en jeu son application.

[104]      Les infractions les plus graves sont les vols qualifiés en l’espèce. La fourchette habituelle des peines s’étend de trois à cinq ans à l’égard des vols à main armée commis dans des dépanneurs ou des postes d’essence, tard le soir, par un jeune portant un masque, et où relativement peu d’argent ou de marchandises sont alors subtilisés. Si l’on compare ce nombre à la peine totale de huit ans et quatre mois qui serait par ailleurs indiquée, il en résulte un facteur favorable à la réduction de la peine globale.

[105]      Des infractions ont été commises au cours de deux incidents. Si ce n’était pas là une série de vols qualifiés, il ne s’agissait pas non plus d’un seul incident isolé. Les deux incidents se sont produits à court intervalle. Quoique les infractions commises ne puissent être jugées aussi graves que, disons, des vols qualifiés à grande échelle accompagnés de violence, elles sont néanmoins très préoccupantes. Les auteurs des infractions étaient munis d’armes, M. Hutchings portait un masque et les infractions ont été commises la nuit, alors que les victimes sont le plus vulnérables. La peine totale doit tenir compte de ces facteurs.

[106]      M. Hutchings a un long casier judiciaire, s’étendant de la fin de 2006 jusqu’au milieu de 2009 et mettant en cause vingt-six infractions; il a été condamné onze fois pour défaut de se conformer à une promesse, un engagement ou une ordonnance de probation antérieurs. Quant aux quinze autres infractions, M. Hutchings en a commis neuf en tant que jeune contrevenant et deux en tant qu’adulte. La détermination des peines a porté sur quatre groupes d’infractions qu’il a commises en tant que jeune contrevenant et un groupe en tant qu’adulte. Dans ce dernier cas, une peine discontinue de trente jours, assortie de deux ans de probation, a été infligée à l’égard de deux chefs de vol de moins de 5 000 $ et de deux chefs de défaut de se conformer à une ordonnance judiciaire. La peine la plus préoccupante infligée à M. Hutchings en tant que jeune contrevenant, découlant d’une condamnation pour vol à main armée en 2006, a été de 9 mois et demi, sous garde en partie ouverte et en partie fermée; la peine était assortie d’une ordonnance de surveillance (159 jours) et de probation (12 mois). Il s’agit d’une peine importante pour un jeune contrevenant, l’accent étant mis sur la réadaptation pour ce groupe de délinquants. À cette exception près, aucune des autres peines pour jeune contrevenant ne comportait une longue période de détention. La peine pour les présentes infractions sera la première prévoyant une longue période de détention imposée à M. Hutchings en tant qu’adulte. La perpétration de ces infractions montre bien, toutefois, comme le juge qui a déterminé la peine l’a souligné, que M. Hutchings n’a [TRADUCTION] « tiré aucune leçon » des peines infligées pour ses infractions antérieures. Cela dit, bien que le nombre même de ces dernières soit extrêmement préoccupant, une peine de huit ans et quatre mois représente un bond considérable par rapport à la peine discontinue de trente jours – la peine d’emprisonnement la plus longue imposée à M. Hutchings en tant qu’adulte –, ou même à la peine de 9 mois et demi – la plus longue infligée à l’appelant en tant que jeune contrevenant.

[107]      Il faut tenir compte du jeune âge de M. Hutchings lorsque l’on considère ses perspectives de réadaptation. Il faut en tenir compte, malgré l’absence de rapport présentenciel, le comportement de M. Hutchings pouvant être imputé, du moins en partie, à son immaturité. Si une peine de huit ans et quatre mois peut ne pas être estimée [TRADUCTION] « écrasante », elle va assurément priver M. Hutchings d’une grande partie de sa vingtaine, une période importante pour un jeune homme toujours en voie d’atteindre la maturité et en train d’acquérir les éléments, comme les perspectives d’emploi et les relations, à la source d’une vie productive. Ce facteur incite lui aussi à modifier la peine totale.

[108]      Comme le juge qui a déterminé la peine l’a relevé, M. Hutchings souffre de toxicomanie, un problème qui alimente souvent le type de comportement pour lequel il a été condamné. Dans certaines décisions citées précédemment (par exemple Sheppard, Butt et Power), les accoutumances, comme le jeu pathologique et l’alcoolisme, ainsi que les maladies mentales ou affectives, sont tenues pour des facteurs susceptibles d’atténuer la peine.

[109]      Les cours d’appel ont aussi reconnu, dans d’autres cas, qu’une réduction de la peine globale pouvait être indiquée lorsqu’un délinquant était condamné pour de multiples vols qualifiés commis de façon assez rapprochée. (Voir Wozny).

[110]      Compte tenu de tous ces facteurs, dont un certain nombre penchent en faveur d’une réduction de la peine globale, je suis convaincu qu’une peine de huit ans et quatre mois est de nature ou de durée excessive au regard de la gravité des infractions et du degré de responsabilité du délinquant. Tout en admettant la sérieuse nature du type d’infraction en cause et le fait qu’une longue période d’emprisonnement soit néanmoins justifiée, j’estime qu’une peine globale de cinq ans et six mois – qui reconnaît toujours la gravité intrinsèque des infractions commises – serait plus appropriée.

[111]      Pour atteindre ce résultat, j’infligerais les peines suivantes :

Pour le vol qualifié de l’avenue Hamilton –

Vol qualifié                                                         4 ans

Tentative de vol qualifié                                  3 ans, concurrente

Port d’un masque                                             1 an, concurrente

Manquement aux conditions                          2 mois, concurrente [passée, pour la totalité,

de la probation                                                  de consécutive à concurrente]


Pour le vol qualifié du chemin Blackmarsh –

Vol qualifié                                                        1 an et 6 mois, consécutive [réduite, pour la totalité,

                                                                            d’une peine sinon appropriée de 4 ans] (moins 141 jours

                                                                            de détention préalable au procès)                               

Port d’un masque                                            1 an, concurrente

Manquement aux conditions                         2 mois, concurrente [passée, pour la totalité,

de la probation                                                 de consécutive à concurrente]

Sommaire et dispositif

[112]      Je ferais passer à ce qui suit la peine infligée par le juge qui a déterminé la peine : pour le 1er chef de la dénonciation, un an et six mois (moins 141 jours de détention préalable au procès); pour le 2e chef, une peine concurrente de un an; pour le 3e chef, une peine concurrente de deux mois; pour le 7e chef, une peine consécutive de quatre ans; pour le 8e chef, une peine concurrente de un an; pour le 9e chef, une peine concurrente de trois ans; pour le 10e chef, une peine concurrente de deux mois.

[113]      En définitive, je suis d’avis d’accorder l’autorisation d’appel, d’accueillir l’appel et de modifier la peine en une peine totale de cinq ans et six mois d’emprisonnement, moins 141 jours de détention préalable au procès.

 

__________________________

J. D. Green, juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Je souscris aux motifs :                                                  

                        B. G. Welsh, j.c.a.

 

Je souscris aux motifs :                                                  

                        M. H. Rowe, j.c.a.

 

Je souscris aux motifs :                                                             

                        C. W. White, j.c.a.

 

Je souscris aux motifs :                                                              

                        L. R. Hoegg, j.c.a.